Dans le cadre des opérations militaires en cours, des milliers de terroristes ont été transférés en Israël. Une partie d’entre eux a déjà été identifiée comme participant direct au massacre du 7 octobre. D’autres le seront certainement encore. Le pays se trouve devant des choix judiciaires difficiles dont aucun n’est satisfaisant.
Israël a hérité du système judiciaire britannique en 1948 dont la peine capitale. Depuis 1954, Israël figure sur la liste des pays abolitionnistes selon Amnesty international. Cependant Jérusalem n’a jamais ratifié ni signé le deuxième protocole visant l’abolition de la peine capitale. En fait, elle reste formellement en vigueur dans le droit militaire(israélien) applicable pour
· Les crimes de guerre contre l’humanité
· Les crimes nazis contre le peuple Juif
· La trahison
A la même date, Israël a aboli la peine capitale pour meurtre, remplacée par une peine incompressible à perpétuité.
C’est la loi promulguée en 1950 sur le châtiment des criminels nazis, qui sera appliquée en 1961 lors de la condamnation d’Adolf Eichmann. Auparavant, il faut se souvenir du tristement célèbre épisode de l’exécution en 1948 de Meir Tobiansky, accusé à tort d’espionnage et de trahison, condamné sommairement par un tribunal militaire. Il fut réhabilité à titre posthume. Une troisième condamnation fut prononcée, celle de John Demjanjuk accusé d’être Ivan le Terrible, gardien à Treblinka. Il fut acquitté en 1993 par la cour suprême sur base d’un « doute raisonnable » sur son identité.
Le changement de paradigmes
Depuis 50 ans les politiciens de droite ont régulièrement inclu le projet de la peine capitale dans leur programme électoral, mais sans véritablement aller plus loin.
Début 2023, le gouvernement actuel a introduit la peine capitale dans son projet de reforme judiciaire présenté à la Knesset. Il instaurerait une « peine de mort obligatoire » « pour ceux qui provoqueraient intentionnellement ou par indifférence la mort d’un citoyen israélien » « lorsque l’acte est commis pour un motif raciste ou de haine …et dans le but de nuire à l’état d’Israël et sa renaissance ». Pour faire très court, cela ne concernerait finalement que les Palestiniens des territoires voire d’autres, accusés du meurtre d’un citoyen israélien. Depuis le 7 octobre 2023 les terroristes arrêtés entrent dans cette catégorie. On rappelle qu’après 1967, les tribunaux militaires dans les territoires, étaient habilités à prononcer la peine de mort. Elle fut systématiquement commuée en peine incompressible. Si cette loi devait entrer en vigueur, son application par les seuls tribunaux militaires, signifierait clairement que seuls les habitants palestiniens seraient directement visés. En référence à l’actualité la plus récente, les 440 employés de l’UNWRA seraient passibles de la peine capitale comme plusieurs centaines d’autres terroristes du Hamas.
Aaron Barak, ex président de la cour Suprême, a jugé cette loi anticonstitutionnelle. Le procureur général de l’État, Gali Baharav Miara, s’y est également opposé. Pour autant, l’amendement « Peine de mort pour les terroristes » a été approuve en lecture préliminaire par la Knesset le premier mars 2023. La multiplication de manifestations massives contre l’ensemble des reformes a amené le premier ministre à la suspendre en mai 2023, d’autant qu’un désaccord profond semble régner au sein de la coalition sur le maintien de ce projet porté par l’extreme droite, qui, par la voix de son ministre de la Sécurité publique, affirme qu’il est indispensable de réintroduire la peine capitale. En revanche, la position des partis religieux est loin d’être homogène. Les responsables religieux sont très circonspects et prudents à ne pas prendre parti clairement. Leur pragmatisme semble prévaloir sur l’interprétation des textes. La population en majorité n’est pas favorable à ce projet. Il n’en reste pas moins que les horreurs du 7 octobre incitent certains à changer de position. Au-delà, la partie procédurale soulève également nombre de problèmes légaux trop longs à développer ici mais suffisamment complexes pour susciter une levée de boucliers quant à leur respect des lois internationales auxquelles l’Etat Juif, également membre de l’OCDE, adhère. Il faut retenir dans l’argumentaire du gouvernement que la peine capitale n’a pas été totalement abolie. Ce qui classe Israël dans le groupe des abolitionnistes conditionnels avec une loi en sommeil dans l’arsenal juridique. On oscille alors entre le DE FACTO et le DE JURE.
Les conséquences d’un tel choix
L’expérience des anciens dirigeants des organisations juives Lekhi, Etzel et Stern, Menachem Begin et Yitzhak Shamir qui luttèrent contre les Anglais, leur avait démontré que les condamnations à mort prononcées par les Anglais, créaient des martyrs. Ce qui avait pour conséquence de galvaniser les survivants. A cet égard, on peut en effet imaginer, que de telles condamnations créeraient des martyrs et deviendraient un redoutable catalyseur de la lutte armée contre Israël, à la lumière de la multiplication des attentats-suicides ces derniers mois et depuis plus de vingt ans. Le pouvoir de dissuasion en serait finalement très réduit.
Même si Jérusalem ne veut pas en tenir compte, le pays subit une pression internationale considérable et croissante, y compris de communautés juives de la diaspora dont les positions ne sont pas homogènes. De nombreux gouvernants critiquent sans nuance l’Etat Hébreux, tant pour des motifs de politique intérieure qu’au plan international : Il y aura des élections européennes le 9 juin, d’autres élections régionales en Allemagne, notamment.
La critique internationale
Traité par les uns d’état-apartheid, par d’autres de « déshumanisateur » tel président brésilien qui s’autorise à utiliser le terme nazi, Génocidaire selon la Cour Pénale internationale, responsable d’un carnage par d’autres.
La critique serait également vive de constater que cette notion de « peine capitale obligatoire » serait comprise comme un choix du peuple Juif ; dans le monde entier et par extension assimilé à la religion juive et son manque d’humanité. Car les récents événements nous ont appris que désormais, judaïsme, sionisme et antisémitisme sont devenus des synonymes, le bouc émissaire par excellence et cause de tous les maux pour les antisémites de la planète, et ils sont très nombreux. La réputation d’Israel en souffrirait sans aucun doute.
La commutation à perpétuité
Les événements en Cisjordanie ont entraîné des centaines d’arrestations, tandis qu’il semble (pas de confirmation officielle) que des milliers de terroristes aient été arrêtés et transférés en Israël. On doit s’interroger sur la capacité de l’état à soutenir le poids financier, politique, psychologique et sécuritaire qu’une augmentation substantielle du nombre de prisonniers provoquerait. Verrait-on une liste d’attente pour les condamnés, version américaine du couloir de la mort ? La presse internationale présente ? Quelques chiffres pour y voir clair :
En Israël, au 31/12/2023
19.756, population carcérale, dont 39% ne sont pas de nationalité israélienne, soit 217 pour 100.000 habitants, comparé à
France 109, USA 531, Thailand 411, Chine 119,
Japon 36, Brésil 381, afrique du sud 248
Au vu des informations actuelles, la population pénitentiaire pourrait atteindre plus de 25.000 détenus et combien de condamnés à la peine capitale ? qui entrainerait un budget important qui viendrait s’ajouter au cout de l’après conflit actuel,
Dichotomie entre victime et agresseur
Martin BUBER et Gershom SCHOLEM s’exprimèrent lors de la condamnation d’Adolf Eichmann :
Un article du New York Times du 5 juin 1962 cite Martin Buber, parfaitement conscient de la culpabilité du bourreau nazi,
qui déclarait : « le rôle d’Israel aurait du être celui d’accusateur et non de juge » Même l’exécution d’un meurtrier de masse a suscité de nombreuses controverses éthiques sur la peine de mort »
Buber Calls Eichmann Execution Great ‘Mistake’; Israeli Philosopher Foresees Ill Effects in Germany Says Expiation of Guilt May Retard Rise of Humanism
75 ans après les camps, les 110.000 Juifs que compte l’Allemagne avec ses 83 millions, sont soumis à des centaines d’agressions.
Gershon Scholem écrivait : « on dira que les Israéliens ont capturé le principal organisateur du génocide : qu’il le pende et qu’on en finisse… on craint, qu’au lieu d’ouvrir les comptes, afin de les laisser ouverts à la prochaine génération, elle les en a exclus »
Alors, chacun sa vérité.
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Francis Moritz
Francis Moritz a longtemps écrit sous le pseudonyme « Bazak », en raison d’activités qui nécessitaient une grande discrétion. Ancien cadre supérieur et directeur de sociétés au sein de grands groupes français et étrangers, Francis Moritz a eu plusieurs vies professionnelles depuis l’âge de 17 ans, qui l’ont amené à parcourir et connaître en profondeur de nombreux pays, avec à la clef la pratique de plusieurs langues, au contact des populations d’Europe de l’Est, d’Allemagne, d’Italie, d’Afrique et d’Asie. Il en a tiré des enseignements précieux qui lui donnent une certaine légitimité et une connaissance politique fine. Fils d’immigrés juifs, il a su très tôt le sens à donner aux expressions exil, adaptation et intégration. © Temps & Contretemps
Si Israël appliquait la peine de mort. Par Francis Moritz
Francis Moritz, je vous cite: « La population en majorité n’est pas favorable à ce projet. » Désolé Francis, mais là, vous ne savez pas de quoi vous parlez. Si vous n’êtes pas favorable à ce projet, cela ne signifie aucunement que la population israélienne ne le soit comme vous.
Depuis des années, la population israélienne est dans sa majorité écrasante favorable à la peine de mort pour les terroristes. Bien avant le 07/10 et récemment, c’est en moyenne 70% des Israeliens qui y sont favorables, plus de 80% dans la populations juive du pays. Par conséquent, cela transcende les clivages politiques très acerbés en Israel et bon nombre des électeurs des partis de l’opposition soutiennent la peine de mort pour les terroristes.
Ci-après les liens de deux sondages, le premier publié par Israel Hayom en novembre après le vote en première lecture de ladite loi, et le second réalisé par l’institut israélien pour la démocratie publié par Maariv en aout 2017, soit plus de six ans avant le 07/10. Et dans des résultats identiques, vous en avez beaucoup d’autres. Alors je vous en prie, n’allez pas assigner l’opinion publique israélienne à ce que vous auriez souhaité qu’elle fut.
https://www.israelhayom.co.il/magazine/hashavua/article/19202135
https://www.maariv.co.il/news/israel/article-594010
onjour Cher Meir et merci pour votre commentaire. Mon article n’a pas pour but « d’assigner « la population israélienne. En revanche il a pour objet d’éclairer un peu plus le dossier. Je ne discute pas non plus tous les tenants et aboutissants à l’origine de cette loi. Chacun trouvera sa réponse. Alors acceptons que la majorité actuelle est favorable à cette loi. Peut etre n’en mesure t elle pas les implications, toutes les conséquences.
Il ne s’agit pas pour moi d’expliciter ce que serait ma préférence, la n’est pas le sujet non plus. A l’heure actuelle, on dénombre de l’ordre de 25.000 terroristes emprisonnés. Il s’agit d’examiner les répercussions de cette loi dans le pays même et hors du pays. Je comprends parfaitement Le soutien de l’opinion publique israélienne à la peine capitale pour les terroristes qui ne semble pas s’appliquer de manière symétrique à des auteurs juifs Israéliens. Les sondages récents, notamment ceux du Reichman University (programme PDRD-LIBRES), mesurent un appui majoritaire à l’exécution de “terroristes”, mais dans un cadre implicite largement associé aux auteurs palestiniens, sans tester explicitement l’hypothèse inverse. Les rares travaux empiriques disponibles, comme l’étude publiée en 2025 dans SAGE Journals, indiquent que le soutien à la peine capitale est plus élevé lorsque l’auteur est arabe que lorsqu’il est juif, suggérant une asymétrie dans les attitudes punitives. Cette dissymétrie se retrouve dans le champ politique et juridique : la législation adoptée en 2026 a été décrite par Reuters et Human Rights Watch comme visant en pratique les Palestiniens, sans application équivalente aux citoyens juifs israéliens. J’ai la liste complète des différents sondages disponibles. Je ne me transforme pas en sondeur non plus. En l’état des données, il est donc difficile de parler d’un principe universel partagé : le soutien à la peine de mort apparaît davantage comme une réponse ciblée à une menace identifiée que comme une norme pénale appliquée indépendamment de l’identité de l’auteur. Derrière la double question posée : va t on exécuter successivement les quelques 25.000 terroristes ? ensuite tous les exemples dont on dispose – en particulier ceux des résistants Juifs fondateurs de l’État, de la première heure – que cette punition ultime reste sans effet sur des individus persuadés que devenir martyrs leur ouvrent les portes du paradis.
A chacun sa vérité ( L. Pirandello)
Cher Francis Moritz,
je vous lis toujours avec un immense intérêt, et suis reconnaissante de tout ce que vous partagez par vos articles passionnants et fouillés. Une fois encore, vous lire m’a beaucoup appris.
Je ne pensais pas être un jour favorable à la peine de mort …et pourtant. Il me semble qu’en l’occurrence un argument de taille est celui de l’échange Shalit, avec les conséquences que l’on sait. Sinwar le terroriste soigné en Israël et relâché avec plus de mille autres, contre la libération de Shalit. Sinwar devenu l’instigateur du pogrom du 7 octobre et de la prise d’otages, dont il savait pertinemment quels moyens de pression cela donnerait au HamaSS sur Israël qui n’abandonne jamais les siens. La mort d’individus tels que lui est plus que défendable, elle est la seule peine possible.
Je vous remercie pour votre contribution et vos commentaires m’honorent. J’entends parfaitement vos propos. Cependant, il y aiçi une énorme différence. La séquence à laquelle vous vous référez s’est déroulée sur le champs de bataille. Le fait qu’il ait été relaché par Israël après un titement médical est encore une autre question. Là il s’agit ni plus ni moins que de prononcer des condamnation à la peine capitale après jugement. De plus, il n’échappe à personne et en particulier pas aux ennemis d’Israel qu’en fait, seuls sont visés les terroristes palestiniens. Pour replacer la question dans son conteste, s’i l’assasinat premedié de Rabin avait lieu demain ou d’un autre responsable politique israélien, commis par un istrélien, serait il passible de la peine de mort , sans doute pas. Sauf à le qualifier lui aussi de » terroriste ». Donc la question est loin d’être tranchée. Quand des habitants des implatations abattent un plestinien qui cultive son champs d’oliviers quelle doit et pourrait etre la peine ?
Dans le contexte regional et local cette decision soulève nombre de questions. Nous verrons les reactions à venir des opinions internationales dans un contexte qui a dejà vu l’antisémitime dépasser tout ce qu’on pouvait imaginer.
Bien cordialement,