Scandale au Département des Dons et Legs de l’Ambassade d’Israël

Parfois, un sujet duquel une personne des plus respectables vous entretient se retrouve entre les mains du journaliste. C’est ici ce qui m’est arrivé. 

Et s’est alors posé à moi le même problème de conscience qui a hanté mon informateur des années durant : Faudrait-il passer sous silence des agissements frauduleux, sous prétexte que leurs auteurs appartiennent au Ministère de la Justice de l’Etat d’Israël ? 

J’ai donc décidé après mûre réflexion de mener un travail d’investigations afin de lever le voile sur un scandale d’Etat.

Au commencement

Me René Weil, déporté à Auschwitz Birkenau, ancien président de la communauté juive de Strasbourg, ancien avocat réputé de la ville, sioniste convaincu qui fera son alya au début des années 1960, est à l’origine de la création du Département des dons et legs de l’ambassade d’Israël à Paris, peu après la signature de la première convention franco israélienne en matière fiscale du 23 octobre 1961 : l’objectif de cette convention franco israélienne était notamment de faire bénéficier les œuvres sociales et charitables d’Israël de l’exonération des droits de succession.

Si par la suite, Me René Weil prend la décision de se retirer dudit Département des dons et legs de l’ambassade d’Israël, c’est que déjà à l’époque il déplorait le mode de fonctionnement de ce département au point de décider de n’y plus souscrire. 

Il choisit de créer sa propre fondation pour venir, dans la plus totale transparence, en aide aux œuvres sociales et charitables du pays.

Le temps des soupçons

Depuis de nombreuses années, les professionnels du droit, notaires et avocats, confrontés au Département des dons et legs de l’ambassade d’Israël, se plaignaient de véritables dysfonctionnements sans toutefois que quiconque en vînt à les dénoncer publiquement, eu égard aux conséquences désastreuses qu’une telle publicité aurait immanquablement eues, non seulement pour ce département, mais surtout pour l’État d’Israël, dont les uns et les autres ont toujours été soucieux de préserver l’image.

C’est alors qu’à la faveur d’un projet de changement de Responsable du Département des dons et legs de l’ambassade d’Israël à PARIS du fait du départ à la retraite annoncée de M.E, c’est M. C. M. qui fut choisie pour lui succéder. Le Département des dons et legs dépendant directement du Ministère de la Justice à Jérusalem et plus précisément de son administrateur général, David HAN, c’est ce dernier qui a porté son choix, parmi un certain nombre de candidats, sur M. C. M

Très vite en effet, celle qui était pressentie pour diriger le département a constaté un certain nombre d’irrégularités auxquelles elle a tenté de remédier. Déterminée à faire disparaître les vieilles pratiques, et convaincue qu’elle parviendrait à redorer l’image ternie du département dont elle avait la responsabilité, M. C.M. a alerté sa direction au Ministère de la justice à Jérusalem d’agissements auxquels elle ne pouvait souscrire et auxquels elle entendait mettre fin.

Il est apparu que la juriste du département des dons et legs, M.A était parvenue à faire en sorte que les immeubles légués à l’État d’Israël «pour ses œuvres sociales et charitables » soient commercialisés par son époux, F.A qui s’était improvisé agent immobilier pour la circonstance.

Une pratique systématique avait été mise en place dès la création de ce Département, consistant à donner la possibilité aux personnes âgées souhaitant faire un leg, de choisir nommément une œuvre charitable, en rédigeant parallèlement au testament une demande d’affectation. L’État d’Israël s’engageait dans un courrier type adressé au testateur, ainsi formulé : “Nous avons transmis vos instructions à notre bureau de Jérusalem et le Département des dons et legs garantit d’ores et déjà que toutes vos volontés seront scrupuleusement respectées”.

Il est apparu que bien souvent les demandes d’affectation n’étaient pas respectées, une autre association étant fréquemment substituée à celle choisie par la personne âgée de son vivant, mais bien évidemment décédée lors de ce changement.

Enfin, chaque bien légué à l’État d’Israël pour ses œuvres devait impérativement faire l’objet d’une expertise confié à la Chambre des Notaires de Paris, la mise en vente devant correspondre à l’évaluation de l’Expert de cette chambre. Or, il arrivait que des immeubles étaient mis en vente en dessous du montant fixé par l’Expert de la chambre des notaires.

Pour exemple, concernant un immeuble situé Avenue Simon Bolivar à Paris, une offre supérieure à l’évaluation de l’Expert de la chambre des Notaires était parvenue au département. La juriste du département, M.A, aidée en cela par ses collègues en place depuis longtemps, a obtenu qu’une offre à un prix bien inférieur soit retenue, dans l’unique but d’en confier le mandat de vente et la commercialisation à son époux, F.A.

M.C.M. ne s’est pas fait que des amies au sein du Département des dons et legs dont elle allait avoir la charge : des salariées plus anciennes se sont liguées contre elle pour l’empêcher de mener à bien sa mission.

Témoin de tant d’irrégularités et de dysfonctionnements, M.C.M. a lancé une alerte, qu’elle a naïvement adressée à son interlocutrice au sein du Ministère de la justice à Jérusalem, E.Y, adjointe de l’administrateur général, pour l’informer de ses découvertes. Dans son mail à E.Y en date du 10/12/2014, elle écrivait : 

“J’ai été très surprise de l’image très négative que dégage le service des donations auprès de nombreuses personnes à l’extérieur depuis ma prise de fonctions.

J’ai découvert que des lettres d’affectations étaient faites alors qu’il n’y en avait pas de la part du légataire, qu’on modifiait les estimations de la Chambre des Notaires pour vendre moins cher […]  

Les relations avec l’équipe se sont dégradées au fur et à mesure de mes découvertes dans ces dossiers que je ne devais sans doute pas connaître. Pire : M.E et M.A se sont mises d’accord pour confier des affaires immobilières au mari de cette dernière. J’ai trouvé qu’il y avait conflit d’intérêts et je leur ai dit en vain que c’était contraire à mon éthique.

Les réactions des trois coalisées ont monté crescendo jusqu’à rédiger une unique directive de travail rétroactive, au bout de 7 mois, directive qui va à l’encontre de ce qui s’est toujours pratiqué mais est faite pour les besoins de la cause et uniquement afin de se disculper”.

En réponse à ce mail d’alerte, l’administratrice adjointe au Ministère de la Justice à Jérusalem a diffusé le 25/12/2014 une note de service au personnel du Bureau de représentation de l’Administrateur général à Paris, où elle indiquait notamment : 

” […] les personnes faisant partie du personnel de l’Administrateur Général en Israël ne sont pas autorisées à participer de quelque manière que ce soit à la vente ou à l’achat de biens immobiliers ou d’autres biens, provenant de successions gérées par le Bureau de représentation. On m’a expliqué que des relations de membres du personnel ont parfois eu l’occasion, de participer d’une manière ou d’une autre à des ventes et à des achats ; toutefois, comme nous manipulons des fonds et des biens publics, je tiens à souligner que le personnel doit traiter tous les dossiers d’une manière totalement exempte du moindre soupçon…“

Mais il faut croire que cette note avait principalement pour objectif de sauver les apparences, puisque la conséquence de cette alerte a été pour M.C.M. son licenciement. Quant à M.A, non seulement, elle ne fut pas sanctionnée pour cette prise illégale d’intérêts et ce qu’il convient de qualifier de pacte de corruption impliquant son époux, mais elle bénéficia d’une particulière promotion : trois de ses collègues ayant fait valoir leurs droits à la retraite ou ayant été licenciées, elle était désormais seule maître à bord, avec au-dessus d’elle C.R.R, venue remplacer Y.H après quelques années passées à Paris. 

Désormais, M.A la juriste, devenait de fait la représentante officielle de l’État d’Israël dans le cadre de procédures judiciaires. 

Comme le dit si bien la chanson française de Guy BEART : “Le premier qui dit la vérité, Il sera exécuté”.

Une communication mensongère 

Lorsque l’on interroge le site GOV.IL de l’État d’Israël, on apprend que : 

“La Loi israélienne prévoit que l’affectation des dons et legs se fera selon le souhait exprimé par les donateurs et que leur désir sera respecté dans son intégralité.  Le Département a une obligation légale envers les donateurs et s’engage à réaliser scrupuleusement leurs vœux et ce, dans les moindres détails, aussi bien pour la destination des fonds que pour leur utilisation”.

Ainsi que nous avons pu le constater au cours de notre travail d’investigations, le Département des legs et donations de l’ambassade d’Israël à Paris s’exonère sans aucun scrupule de cette déclaration officielle de l’Etat d’Israël, qui garantit aux testateurs le respect scrupuleux de leurs volontés après leur mort.

Pour rappel : les testateurs sont en général des personnes âgées, sans héritier en ligne directe, ils sont démarchés par le personnel du Département des legs, qui dispose en cela d’un atout majeur : l’aide apportée aux associations charitables du pays

Le fait que les legs soient consentis à l’État d’Israël pour «ses œuvres sociales et charitables» avec la possibilité pour le testateur de désigner nommément l’association bénéficiaire qui bénéficiera in fine du fruit de son leg après sa mort, constitue un atout sans pareil lorsqu’il s’agit de démarcher des personnes âgées naturellement attachées à ce que représente pour elles l’image d’Israël. 

Ce que ces personnes âgées ignorent, c’est que la demande d’affectation de leur leg qu’il leur est suggéré d’établir a de fortes chances d’être jetée à la poubelle afin que lui soit substitué une affectation toute autre, selon le bon vouloir et les affinités du personnel du Département des dons et legs de l’ambassade d’Israël à Paris ou de l’administrateur général du Ministère de la Justice à Jérusalem.

La succession de Madame Bluma Goldberg sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir en détails est une illustration caricaturale du sentiment de toute puissance et de totale impunité dont le personnel du Département des dons et legs est convaincu de pouvoir bénéficier, du fait de l’extraterritorialité de l’ambassade d’Israël. 

C’est ce sentiment de toute puissance des derniers rescapés de ce département qui a suscité ma curiosité, aux vues des nombreux éléments de preuves qui m’ont été fournis.

Lorsque les responsables de ce service sont mis en demeure de s’expliquer sur de tels agissements frauduleux, ils trouvent le moyen de se défausser sur l’administrateur général au Ministère de la justice à Jérusalem, qui, au sein de sa Commission, aurait tout pouvoir pour modifier les demandes d’affectation de leg, selon son bon vouloir et en toute impunité. Plus audacieux encore, ils s’interrogent sur la légalité d’une telle demande d’affectation de leg dont ils sont eux-mêmes les promoteurs depuis plus d’un demi-siècle. 

Il est important de savoir que rien n’oblige un testateur de passer par le filtre du Département des legs de l’Ambassade d’Israël de Paris. Nombreuses sont les Fondations et les Associations israéliennes qui répondent à tous les critères leur permettant de bénéficier de l’exonération de tout droit de succession, au même titre que l’État d’Israël.

Les notaires parisiens habitués à ce type de situation conseillent fréquemment à leurs clients de faire bénéficier de leur leg directement l’Association de leur choix, plutôt que de mettre leur confiance en ce Département des legs de l’État d’Israël.

Enfin, à aucun moment dans sa communication, l’État d’Israël ne fait état des frais qui peuvent aller de 15 % à 20 %, qu’il prélève discrétionnairement sur le montant légué, sans que le testateur n’en ait jamais été avisé.

Cette communication sur le site du gouvernement israélien, qui fait tout pour rassurer les futures testataires, n’est ni plus ni moins qu’une forme de publicité mensongère. Ce qui a permis de développer et de maintenir au fil du temps cette sorte de tromperie est, à n’en pas douter, le fait que la personne âgée qui met toute sa confiance dans l’État d’Israël au travers de son Département des legs local ne sera plus là le moment venu pour vérifier si ses volontés auront été scrupuleusement respectées, selon la formule consacrée. 

C’est précisément à quoi M.C.M. aurait voulu remédier dès sa prise de fonction en tant que responsable du département. 

Le Procès verbal du Contrôleur de l’État d’Israël (2016)

Rien de nouveau sous le soleil

Un rapport accablant a été rédigé par le contrôleur général de l’État d’Israël, le Mevaker Hamedina, l’équivalent en France de la Cour des comptes. Le Ministère de la Justice était informé des malversations dont se rendaient coupables de façon systématique les fonctionnaires du Département des legs de l’Ambassade d’Israël à Paris : 

“Selon les constatations du Contrôleur d’État, en 2014, un audit interne au sein de la représentation du département des legs du tuteur général (“apotropous haklali”) en France a été effectué, dans lequel il y a eu des irrégularités dans la façon dont les anciens employés du bureau du tuteur légal français ont traité les dossiers de legs et successions. L’identification d’autres irrégularités à celles trouvées dans l’audit interne des actions prises par les employés soulève la préoccupation et les soupçons réels selon lesquels ils ont traité les dossiers de legs de façon lacunaire et ont même causé des dommages économiques à l’État d’Israël”. 

La réponse apportée à ces constatations accablantes du Mevaker Hamedina par l’administrateur général d’Apotropous, le professeur David Han, dans un langage très bureaucratique, est consternante :

“Le Département du tuteur légal (“Apotropous”) a répondu : “Le Département du tuteur légal (“Apotropous”) a reçu le rapport du Contrôleur d’État sur le sujet des legs au bénéfice de l’État d’Israël et étudie son statut écrit pour améliorer le processus de gestion. Dans le département du tuteur général (“Apotropous haklali”), les procédures de travail ont déjà été écrites et les connaissances accumulées sur la question des testaments, des héritages et des dons dans les différents pays ont commencé à être cartographiées pour s’assurer que l’État d’Israël a reçu sa pleine part de succession. En outre, il y a eu une réunion avec les fonctionnaires concernés du Ministère des Affaires étrangères pour affiner les interfaces de travail entre les organismes et pour observer les ajustements requis par la réglementation consulaire”.

Nous rejoindrons Me Buchinger pour faire remarquer que cette réponse ne constitue en rien une condamnation péremptoire des salariés du département des legs de l’Ambassade d’Israël à Paris et que, bien au contraire, l’administrateur général donne le sentiment de vouloir noyer le poisson. Il se propose d’améliorer “le processus de gestion” sans pour autant estimer devoir s’expliquer sur les infractions pénales relevées par le contrôleur général de l’État d’Israël dans son procès verbal. 

Un tel rapport à charge aurait dû immédiatement entrainer une remise en question drastique du mode de fonctionnement de cette émanation du Ministère de la justice que constitue le Département des legs de Paris, ainsi que des sanctions sévères à l’encontre des salariées coupables de malversations. 

Or, la seule conséquence marquante de cet audit du Mevaker Hamedina fut le licenciement brutal de la lanceuse d’alerte, salariée au sein du Département des legs de Paris depuis le mois de juin 2014 et qui avait été choisie pour occuper la fonction de Responsable du service en lieu et place de M.E, qui avait fait valoir ses droits de départ à la retraite. M.C.M. a payé très cher le mérite de dire tout haut à ses supérieurs hiérarchiques à Jérusalem ce que tout le monde savait déjà, sans que cela n’émeuve personne, si ce n’est le contrôleur de l’État.

Sept ans après, rien n’a véritablement changé au sein de ce service parisien, si ce n’est la concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’une seule personne, la juriste du département, M.A, qui travaille sous l’autorité de C.R.R, dont on ne comprend pas vraiment le rôle effectif.

Enfin, Maître Buchinger ajoute : “Au travers du dossier de succession de Mme Bluma Goldberg, j’ai pu constater de nouvelles dérives, qui illustrent l’absence totale de remise en cause, malgré le doigt accusateur du contrôleur de l’État“.

Rien de nouveau sous le soleil ! 

Procès-verbal du Contrôleur de l’État

“C’est le résultat d’un Rapport spécial du Contrôleur d’État publié sur “la gestion et la mise en oeuvre des legs à l’étranger au profit de l’État d’Israël”.

Le rapport a relevé des lacunes dans la formulation des politiques concernant le maintien des contacts avec les testamentaires et les donateurs potentiels; la préservation de la connaissance des testaments, des héritages et des dons; pour la réglementation de la manière dont les représentants du tuteur général (“Apotropous haklali”) devraient mener la gestion et l’exécution des legs ; pour la préparation des procédures pour le département et leur mise à jour; la définition des lignes directrices détaillées et claires pour les opérations de contrôle et d’examen qui doivent être menées dans différents pays sur le sujet de la gestion et de l’exécution des legs par l’intermédiaire d’exécutants locaux.

Le tuteur légal ( “Apotropous”) gère également 145 actifs immobiliers dans le monde, dont 60 actifs en Israël et 85 à l’étranger (dont 70% d’entre eux en France), actifs que le tuteur (“Apotropous”) est empêché d’exercer pour diverses raisons, y compris la volonté des testamentaires, les biens loués et les locataires ou les intrus (squatteurs) qui n’ont pas été délogés des biens immobiliers.

Selon les dires du Contrôleur d’État, il n’existe aucun ensemble exhaustif de procédures adéquates pour que les représentants du tuteur général (“Apotoepous Haklali”) prennent en charge la gestion et l’exécution des legs, et il n’y a pas de lignes directrices claires pour les actions qu’ils doivent prendre dans n’importe quel pays. La gestion des legs n’aide pas les employés du Ministère à déterminer s’ils devraient ou non travailler pendant l’identification et l’enregistrement des biens. Cela peut empêcher la détection de lacunes dans la mise en oeuvre du legs et nuire à l’efficacité du contrôle.

Selon les constatations du Contrôleur d’État, en 2014, un audit interne au sein de la représentation du Département des legs du tuteur général (“Apotropous haklali”) en France a été effectué, dans lequel il a été relevé des irrégularités dans la façon dont les anciens employés du bureau du tuteur légal français ont traité les dossiers de legs et successions. L’identification d’autres irrégularités à celles trouvées dans l’audit interne des actions prises par les employés soulève la préoccupation et les soupçons réels selon lesquels ils ont traité les dossiers de legs de façon lacunaire et ont même causé des dommages économiques à l’État d’Israël.

Le département du tuteur légal (“Apotropous”) a répondu : “Le Département du tuteur légal (“Apotoepous”) a reçu le rapport du Contrôleur d’État sur le sujet des legs au bénéfice de l’État d’Israël et étudie son statut écrit pour améliorer le processus de gestion. Dans le Département du tuteur général (“Apotropous Haklali”), les procédures de travail ont déjà été écrites et les connaissances accumulées sur la question des testaments, des héritages et des dons dans les différents pays ont commencé à être cartographiées pour s’assurer que l’État d’Israël a reçu sa pleine part de succession. En outre, il y a eu une réunion avec les fonctionnaires concernés du Ministère des Affaires étrangères pour affiner les interfaces de travail entre les organismes et pour observer les ajustements requis par la réglementation consulaire.

La succession de Madame Bluma Goldberg

Mme Bluma Goldberg, née à Loodz en Pologne au sein d’une famille nombreuse très pratiquante d’un père mélamed (instituteur) dans un heder et d’une mère commerçante, a été marquée tout sa vie durant, par une enfance miséreuse ponctuée par la faim et le froid.

Elle avait une vingtaine d’années lorsqu’elle mariée en premières noces avec Leib  Rosinger, qui avait déjà acquis la nationalité autrichienne ce qui a permis au jeune couple de s’installer à Vienne. Mais ce répit ne fut que de courte durée. La venue d’Hitler au pouvoir et l’instauration des lois antisémites, les exactions et les violences dont les juifs étaient systématiquement les victimes et enfin, la nuit de Cristal survenue le 09/11/1938 ont convaincu ce jeune couple sans enfant d’émigrer en France

A la fin de l’année 1942, Leib Rosinger qui avait le statut de juif étranger, a été arrêté dans une rafle à LYON. Peu après, il a été déporté à Auschwitz Birkenau où il a été assassiné. La jeune Bluma qui s’était retrouvée seule à Lyon a dû sa survie à un passeur qui lui a permis de traverser la frontière suisse et de s’è réfugier jusqu’à la fin de la guerre.

Peu après son retour en France, elle fit la connaissance de son second époux Seinwel Goldberg, qui lui aussi eu la douleur de perdre son épouse et ses deux filles, toutes les trois gazées à leur arrivée au camp d’Auschwitz Birkenau . L’une de ses filles, Marie, avait un jeune enfant de deux ans, Serge Goldberg, qu’elle a eu la présence d’esprit de confier à une famille d’instituteurs, peu avant son arrestation, ce qui aura permis au jeune enfant d’avoir la vie sauve

Avocat au Barreau de Paris depuis une cinquantaine d’années, Maître Alex Buchinger se trouve être le neveu de Bluma Goldberg et être ainsi celui qui peut le mieux nous conter les circonstances dans lesquelles sa tante Bluma Goldberg fut amenée à consentir un leg à l’État d’Israël, récit accompagné de toutes les pièces de l’affaire qui l’oppose depuis 7 ans au Département des dons et legs de l’Ambassade d’Israël à Paris :

“Depuis les années 1990, ma tante avait été démarchée à son domicile par la responsable de l’époque du département des legs de l’état d’Israël à Paris, M.E, avec pour objectif de lui faire léguer ses biens à l’État d’Israël. L’argument marketing systématique a été comme toujours mis en avant : si vous acceptez de consentir un leg à l’État d’Israël pour ses œuvres sociales, nous vous donnons la possibilité de choisir l’institution que vous voudriez gratifier du fruit de votre leg, après 120 ans.

Déjà en 1999, ma tante avait tenu à ce que son leg aille aux personnes âgées et déshéritées du secteur religieux de Jérusalem et aux enfants malades et malheureux de la maison de Har Noff du secteur orthodoxe. 

C’est tout naturellement à M.E que ma tante demanda de lui indiquer le nom d’Institutions correspondantes à ses volontés, comme elle le fera avec son médecin chirurgien, le Dr H, 12 ans plus tard.

La responsable du département des legs lui donna le nom de deux Institutions correspondant à ses vœux : 

• L’institution de Idan Hazaav 
• La maison d’enfants de Har Nof 

Déjà le 22/07/1999, ma tante confirmait sa décision de voir affecter son leg, en écrivant au Consul d’Israël à Paris : 

“Je soussignée Mme Goldberg Bluma, désire que le don que j’ai fait pour l’État d’Israël soit partagé : 

• 50 % pour les personnes âgées, déshéritées pour le centre de Jérusalem Idan Hazaav
• 50 % pour les enfants malades et malheureux de la maison de Har Nof »

A la suite d’un conflit avec le petit-fils de son époux, Serge Goldberg, et qui était alors âgé de 70 ans, ma tante décida de faire établir son testament de façon définitive.

À cette époque, elle était suivie par le Dr H, chirurgien, avec lequel elle se trouva des affinités, celui-ci étant juif orthodoxe.

Le Dr H expliqua les circonstances dans lesquelles sa patiente s’était confiée à lui et lui avait demandé de la conseiller en lui donnant le nom d’Institutions en Israël venant en aide aux familles et aux enfants déshérités de la population orthodoxe : 

“Lors d’une visite, je suis resté longtemps avec elle et nous avons longuement discuté de sujets qui dépassaient la médecine. Sachant que je suis moi-même juif pratiquant, elle m’a alors raconté l’histoire de sa famille juive de stricte observance, qui vivait dans la misère en Pologne avant-guerre et qui a été entièrement décimée durant l’holocauste.

Sentant certainement sa fin prochaine, elle m’a fait part expressément de son désir de léguer ses biens à des familles juives dans le besoin vivant en Israël.

Elle m’a demandé comment faire et je lui ai suggéré le nom d’Associations connues dans le monde entier et réputées pour leur honnêteté, en mesure de respecter sa volonté.

Je lui ai donc soumis le nom et les coordonnées des fondations israéliennes : Koupat Haïr, Amoudei Olam, Vaad Harabamin. 

J’ai appris par la suite qu’elle était décédée quelques années plus tard”.

Bluma Goldberg établira à nouveau son testament par acte authentique en présence de deux témoins, par devant Me A.C, Notaire, le 05 août 2011.

Elle désigna son neveu Maître Alex Buchinger légataire universel et consentit un leg à l’État d’Israël « pour ses œuvres sociales et charitables » selon l’expression consacrée, composé de la moitié de l’immeuble qu’elle possédait en indivision avec Serge Golberg, petit-fils de son époux, et la moitié de ses avoirs bancaires.

Mme Goldberg demanda en mars 2013 à Maître Buchinger d’adresser par courrier sa demande d’affectation de son leg à M.E, alors responsable du Département des dons et legs de l’ambassade d’Israël à Paris.

Cette demande d’affectation était ainsi rédigée : 

“Monsieur le représentant légal de l’État d’Israël,

Par testament daté du 05 août 2011 établi par Me C., notaire à Gennevilliers, j’ai légué à l’État d’Israël le montant intégral de mes droits sur l’immeuble situé 5-7 rue Villehardouin à PARIS, 3 ^Sème, dont je suis propriétaire de la moitié en indivision, ainsi que la moitié du montant de mon portefeuille boursier.

J’ai établi à cet effet, ce même jour, une attestation d’affectation de mon leg à la société à but non lucratif Amoude Olam LTD, dont le président est Mr B.S et dont le siège est situé 35 Rehov Ouziel, Bnei Brak, Israël, attestation que je vous adresse ci-jointe.

Je vous remercie en conséquence de bien vouloir affecter l’intégralité de mon leg à l’œuvre caritative d’Israël : la société à but non lucratif Amoude Olam LTD.

Je vous adresse ci-joints copie des statuts de la société à but non lucratif Amoude Olam LTD, ainsi que la copie de ma carte d’identité.

Je vous prie de croire, Monsieur le représentant légal de l’État d’Israël, en l’expression de ma très haute considération.

Mme Bluma Grunstein veuve Goldberg”.

Bluma Goldberg recevait un courrier en réponse sur papier à en-tête de l’ambassade d’Israël en date du 02/04/2013 ainsi rédigé : 

“Chère Madame,

Nous avons bien reçu le courrier de votre Conseil, Maître Buchinger, par lequel il nous adressait différents documents relatifs à votre legs.

Nous avons transmis toutes ces instructions à notre Bureau de Jérusalem et nous vous garantissons d’ores et déjà que toutes vos volontés seront scrupuleusement respectées.

Madame M.E est absente de Paris en ce moment mais, si vous le souhaitez, elle pourra vous rendre une petite visite lors de son prochain voyage, en présence de Maître Buchinger ou non, comme vous le désirerez.

Restant à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous,

Nous vous prions d’agréer, Chère Madame, nos salutations distinguées“.

Maître Buchinger apprendra bien plus tard qu’un courrier de ce type avec la formule “Nous avons transmis toutes ces instructions à notre Bureau de Jérusalem et nous vous garantissons d’ores et déjà que toutes vos volontés seront scrupuleusement respectées ?” était systématiquement adressé à toutes les personnes âgées, après réception de leur demande d’affectation.

Mme Goldberg décéda un an et demi plus tard, le 22 décembre 2014.

***

Voici comment se sont déroulées les opérations de liquidation de sa succession :

Il faut préciser que la succession de Mme Goldberg a été gelée durant 2 ans, le temps que l’État d’Israël reçoive du Ministère de l’Intérieur français l’autorisation de percevoir ce leg : cette autorisation fut délivrée à l’État d’Israël le 06 octobre 2016.

Serge Goldberg, seul héritier de Seinwel Goldberg, s’étant vu contraint de patienter 42 années avant de pouvoir espérer percevoir le fruit de son héritage, en raison d’un contrat au dernier vivant. En d’autres termes, Mme Goldberg était usufruitière de l’intégralité de l’immeuble dont le petit fils de son époux, n’était que nu propriétaire de la moitié.

Au lendemain du décès de Mme Goldberg, Serge Goldberg n’avait qu’une idée en tête : parvenir à vendre la moitié de l’immeuble dont il était désormais pleinement propriétaire en indivision.

Habitant un petit village provençal et ne venant jamais à Paris, il demanda à Maître Buchinger, légataire universel dans le cadre de cette succession, s’il pouvait lui trouver un acquéreur de sa moitié de l’immeuble situé 5/7 rue villehardouin – 75003 Paris dans le quartier du Marais.

Le hasard a voulu qu’une connaissance strasbourgeoise, L.A, contacte Me Buchinger, ayant appris qu’il était le légataire universel dans le cadre de cette succession. L.A s’est montré désireux d’acquérir la totalité de cet immeuble. On était au printemps de l’année 2015 et l’Etat d’Israël n’était toujours pas en possession de l’autorisation du Ministère de l’Intérieur de percevoir ce leg, conformément à la convention fiscale franco israélienne.

Me Buchinger a alors mis en relation son cousin Serge et cet acquéreur potentiel. Très rapidement, ils se sont entendus sur le prix de vente, l’acquéreur n’ayant aucunement besoin d’un prêt bancaire. Mais encore eut t’il fallut que l’État d’Israël accepte de lui vendre l’autre moitié de l’immeuble dont il allait devenir propriétaire.

C’est alors que le Département des dons et legs de l’ambassade d’Israël à Paris intervient dans cette succession, dès après l’autorisation donnée par le Ministère de l’Intérieur, à la fin de l’année 2016.

Pour permettre à Serge Goldberg, de bénéficier après 44 ans du fruit de l’héritage de son grand-père, Me Buchinger entra alors en relations avec le Département des legs en sa qualité de légataire universel de la succession. 

Son interlocutrice a été, à compter du mois de novembre 2016, la juriste du service, M.A, qui dans un premier temps s’est montrée aimable, faisant part à Me Buchinger de la procédure du département qui consistait à procéder à un appel d’offres. A cet effet, la juriste a demandé à Me Buchinger, en sa qualité de légataire universel, de bien vouloir faire visiter l’immeuble à des acquéreurs potentiels, ce que ce dernier a accepté sans difficultés

Par mail en date du 27 décembre 2016, la juriste, MA demandait à Me Buchinger de faire signer « un mandat de recherche d’acquéreur» à Serge Goldberg, alors que celui-ci avait déjà fait affaire avec L.A. Légitimement, Serge Goldberg n’entendait pas remettre en question l’engagement pris auprès de L.A qui lui convenait parfaitement.

C’est précisément ce refus de lui signer “un mandat de recherche d’acquéreur” qui a entrainé un changement d’attitude brutal de la part de cette juriste, qui s’est montrée alors on ne peut plus désagréable. 

Me Buchinger comprendras plusieurs années après ce qui avait pu motiver un tel courroux de sa part, en découvrant que l’époux de la juriste, F.A s’était improvisé agent immobilier à compter de 2014, en vue de rechercher des acquéreurs pour les immeubles légués à l’État d’Israël et percevoir sa commission d’intermédiateur.

Si Serge Goldberg s’était exécuté et avait signé ce mandat de recherche d’acquéreur, le mari de la juriste aurait reçu mandat de vendre un immeuble en plein Marais, alors que la moitié d’un tel immeuble ne pourrait trouver acquéreur si ce n’est le propriétaire de l’autre moitié du bien

En faisant l’acquisition de la moitié de l’immeuble du 5/7 rue villhardouin – 75003 Paris, , appartenant à Serge Goldberg, L.A était convaincu que l’État d’Israël lui vendrait l’autre moitié. C’était sans compter avec la rancune tenace de la juriste M.A et de sa supérieure de l’époque Y.H, qui n’ont pas digéré le crime de lèse-majesté qui avait consisté à ne pas lui renvoyer le mandat de recherche signé par Serge Goldberg.

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La conséquence ne se fit pas attendre : 

En tant que légataire universel, Maître Buchinger, qui avait pour mission de délivrer le leg consenti à l’État d’Israël par sa tante, intervint auprès du Notaire chargé de la succession, Me A.C, qui était depuis 40 ans le Notaire attitré du département des legs de l’État d’Israël à Paris, mais il dut revenir à la charge à plusieurs reprises en l’espace de quelques semaines, le Notaire tardant à réunir toutes les pièces nécessaires à la rédaction de son acte de délivrance de leg. La réaction de l’État d’Israël ne tarda pas : Maître Buchinger se vit délivrer une assignation en Justice en vue de la délivrance du leg, et ce , malgré tous les efforts qu’il avait déployés auprès du notaire pour y parvenir au plus vite.

Dans cette assignation en justice, l’État d’Israël ne réclamait ni plus ni moins que sa condamnation à la délivrance du legs consenti par Mme Goldberg à l’État d’Israël, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard

Maitre Buchinger crut à une mauvaise plaisanterie tant sa volonté de parvenir au plus vite à bonne fin n’avait pu échapper à M.A, avec qui il était en relation régulière par mail.

Il n’imaginait pas encore jusqu’où irait le pouvoir de nuisance de cette femme, qui malgré son passif connu de ses supérieurs en Israël, fait la pluie et le beau temps au sein de ce Département.

Mais il n’était pas au bout de ses surprises : 

Alors que l’objet de l’assignation portait sur la délivrance de leg par le légataire universel qu’il était, ce fut lui qui fut contraint de multiplier les démarches pour parvenir à cette délivrance, via 3 sommations d’huissiers à l’État d’Israël afin que sa représentante comparaisse à l’étude du notaire

Durant 5 années, en tant que légataire universel, Maître Buchinger avait l’obligation légale de veiller sur cet immeuble en état d’insalubrité tant que le leg n’aurait pas officiellement été délivré à l’État d’Israël.

Ce n’est que le 19 juillet 2019 qu’il put enfin se débarrasser de ce fardeau en procédant à la délivrance du leg à M.A, représentant une fois encore l’État d’Israël.

Au cours de la procédure qui aura duré 3 ans, tous les prétextes étaient bons du côté de l’Etat d’Israël pour retarder l’échéance.

Bien évidemment, la société à but non lucratif Amoude Olam s’était rapprochée de l’administrateur général (Apotropous) au Ministère de la Justice à Jérusalem pour recevoir le fruit du leg consenti par Mme Goldberg à l’État d’Israël, conformément à sa demande d’affectation à cette fondation. Il a été répondu à l’avocat de cette institution qu’il y avait un procès en cours et qu’il convenait d’attendre son issue. 

La Société Amoude Olam se montra patiente et attendit l’issue du procès intervenu le 10 juin 2020, mais son Président eut la désagréable surprise de constater que son institution était totalement ignorée par l’administrateur général. Maître Buchinger adressa alors un courrier en date du 10 janvier 2020 à la responsable de l’époque du département, Y.H, à qui il écrivait  : 

“[…] Je vous rappelle une fois encore que par courrier en date du 14/03/2013, adressé par Mme Bluma Grundstein veuve Goldberg, à Monsieur le Représentant légal de l’État d’Israël et intitulé ‘Demande d’affectation de legs’, elle vous demandait «’de bien vouloir affecter l’intégralité du leg particulier à l’œuvre caritative d’Israël : La société à but non lucratif Amoude Olam Ltd’.

Le département dons et legs de l’ambassade d’Israël répondait à Mme Goldberg, par courrier en date du 02/04/2013, ‘qu’il avait transmis ses instructions au bureau de Jérusalem et qu’il garantissait d’ores et déjà que toutes ses volontés seraient scrupuleusement respectées’.

Près de 5 années se sont écoulées depuis le décès de Madame Bluma Grundstein veuve Goldberg, sans que sa volonté de voir affecter l’intégralité de son leg particulier à l’œuvre caritative d’Israël, la société à but non lucratif Amoude Olam Ltd, n’ait été respectée à ce jour.

Avec un cynisme qui n’a de pareil que son outrance, la représentante du département à cette date, Y.H lui répondait par courrier en date du 28 Janvier 2020 : 

“[…] ces documents (demande d’affectation de leg de Mme Goldberg ont été communiqués à l’administrateur général de l’État d’Israël à Jérusalem.

Celui-ci s’interroge sur la conformité de telles dispositions testamentaires à la Loi qui régit la succession de Mme Bluma Goldberg…“

Cela signifie en clair que l’administrateur général se serait réveillé au bout de 60 ans pour se rendre compte que les demandes d’affectation proposées aux testateurs pourraient ne pas être conformes à la Loi française.

Il suffit de se rendre sur le site GOV.IL de l’État d’Israël pour constater que la demande d’affectation, telle qu’elle est pratiquée par ce département depuis 60 ans est toujours d’actualités à ce jour : 

«La loi israélienne prévoit que l’affectation des dons et legs se fera selon le souhait exprimé par les donateurs et que leur désir sera respecté dans son intégralité.  Le Département a une obligation légale envers les donateurs et s’engage à réaliser scrupuleusement leurs vœux et ce, dans les moindres détails, aussi bien pour la destination des fonds que pour leur utilisation ».

Aux vues d’une argumentation aussi extravagante, il devenait définitivement évident qu’au sein de ce service on n’hésitait pas à faire et à écrire n’importe quoi en toute impunité.

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Réaction de maître Buchinger : 

“A cette époque, on était à l’automne 2020, j’ignorais encore tous des pratiques délictuelles des fonctionnaires du département des legs de l’ambassade d’Israël à Paris. 

Ce n’est qu’au détour d’une procédure judiciaire que j’ai eu la stupéfaction de découvrir les conflits d’intérêts, les prises illégales d’intérêts, mais encore, les abus de faiblesse et les abus de confiance post mortem caractérisés dont les personnes âgées qui avaient consenti un leg à l’État d’Israël avec affectation à une œuvre sociale déterminée étaient les victimes après leur décès

Je dispose de preuves de toutes ces malversations qui à ce jour, ne sont pas connues du grand public. 

• image très négative que dégage le service des donations auprès de nombreuses personnes à l’extérieur, 
• confection de lettres d’affectations fictives, 
• substitution à une demande d’affectation de leg, une demande d’affectation fictive destinée à un tout autre objet, 
• modification des estimations de la chambre des notaires pour vendre moins cher un immeuble légué à l‘État d’Israël, 
• corruption familiale impliquant la juriste du département et son époux…

Conscient alors que les volontés de ma tante clairement exprimées de voir des familles vivant sous le seuil de pauvreté du secteur orthodoxe d’Israël au travers de l’institution Amoude Olam ne seraient pas respectées, j’ai pris la décision à mon tour en ma qualité de légataire universel de Mme Goldberg, de faire délivrer une assignation à l’État d’Israël en révocation de leg pour ingratitude, et en raison de l’inexécution de la charge que lui avait imposé avec son accord, la testatrice, l’objectif poursuivi étant de pouvoir me substituer à l’État d’Israël en tant que légataire universel, en réalisant les volontés de ma tante afin que la totalité du  fruit de son leg profite comme elle l’a écrit et maintes fois déclaré à la population la plus pauvre d’Israël”.

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Ou en est cette procédure intentée à l’État d’Israël pour révocation de leg pour ingratitude ?

“Mon assignation en révocation de leg date du 27 Juillet 2021. Deux ans se sont écoulés depuis la délivrance de cette assignation sans que jamais l’État d’Israël n’ait fait déposer de conclusions en réponse par son avocat. 

Comme dans la précédente procédure en délivrance de leg, il est clair que l’objectif de sa représentante devant le tribunal, la juriste M.A, est de jouer la montre pour retarder autant que possible l’issue de cette affaire. 

Pour parvenir à paralyser cette procédure civile, l’État d’Israël a déposé une plainte contre X pour faux et usage de faux, dans lequel il laisse entendre que la demande d’affectation qui lui a été adressée par Mme Goldberg n’aurait pas été signée de sa main : en d’autres termes qu’il s’agirait d’un faux. 

C’est le moyen le plus radical pour geler une procédure civile durant plusieurs années. 

Une attitude aussi hors-normes a contraint la fondation Amoude Olam à faire procéder à une expertise en vérification d’écritures confiée à Martine Domont, Expert près la cour d’appel de Paris en vérification d’écritures, qui a déposé son rapport d’expertise le 15 Juin 2021. 

Il convient de préciser qu’il n’y a que 5 Experts près la cour d’appel de Paris en vérification d’écritures. C’est dire qu’il s’agit d’un cercle très fermé.

De mon côté, j’ai sollicité dans le cadre de la procédure en révocation de leg à l’encontre de l’État d’Israël, Christine Jouishomme, Expert en écritures près la Cour d’appel de Paris, agréée par la Cour de cassation, qui a déposé son rapport d’expertise le 19 Avril 2022.

L’Expert choisi par la Fondation Amoule Olam, Mme Martine Domont, qui comme sa collègue, s’est fait remettre un certain nombre de spécimens d’écritures de Mme Goldberg, a ainsi conclu : “Les nombreuses concordances graphiques observées nous conduisent à dire que Mme Bluma Goldberg est l’auteure de la signature apposée sur une demande d’affectation de leg en faveur de la société à but non lucratif Amoude Olam, datée du 14 Mars 2013“.

Christine Jouishomme a ainsi achevé son rapport d’expertise : “La signature figurant sur le document du 14 Mars 2013 ‘demande d’affectation de leg’ émane de la main de Madame Bluma Goldberg”. 

Si l’expertise en vérification d’écritures n’est pas une science exacte, les témoignages de tous les proches de Mme Goldberg sont concordants. Ils sont tous unanimes dans leur déposition quant à la volonté clairement exprimée de Mme Goldbeerg de faire bénéficier du fruit de son leg les familles déshéritées par le biais de la fondation Amoude Olam :

R.T : 

“[…] Lorsque Mme Goldberg a décidé de modifier son testament, au début du mois d’août 2011, elle m’a prévenu quelques jours à l’avance que le notaire de l’État d’Israël viendrait à son domicile et qu’elle voulait que je sois présent comme témoin, car le notaire lui avait précisé qu’il fallait deux témoins.

Le second témoin était G.T qui faisait le chauffeur de Mme Goldberg, notamment lorsqu’elle devait se rendre à l’hôpital.

En notre présence à tous deux, Mme Goldberg a demandé avec insistance au notaire comment elle pouvait faire pour tout ce qu’elle léguait à l’État d’Israël profite à une fondation Amoude Olam  dont le nom lui avait été suggéré par son chirurgien juif très pratiquant comme elle”.

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Voyez vous une issue à cette procédure de révocation de leg ?

“Ainsi que je vous le disais, pour le moment elle est paralysée par cette plainte dilatoire et rien ne permet de savoir quand la procédure civile reprendra son cours. 

C’est pourquoi j’ai pris la décision de médiatiser cette affaire afin que d’autre personnes âgées ne soient à l’avenir victime après leur mort d’un tel abus de confiance.

Peut-être suis-je en train de mener un combat de Don Quichotte, car je suis opposé en cela à un État, en l’occurrence l’État d’Israël, auquel je suis indéfectiblement attaché.

Sans doute ces fonctionnaires du département des dons et legs sont assurés d’une totale impunité du fait de l’extra territorialité de l’ambassade en France et de l’absence totale de sanctions de la part de leur supérieur au sein du Ministère de la Justice à Jérusalem.

Pour que la mémoire de ma tante et que ses volontés clairement exprimées ne continuent pas à être bafouées de la sorte, j’ai décidé de placer cette affaire sur le terrain médiatique avec tout ce que cela implique.

Il m’aura fallu tant d’années pour me résoudre à réagir publiquement, mais cette absence de limite dans la mauvaise foi m’y oblige”.  

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Mais qu’est devenu cet immeuble légué par votre tante à l’État d’Israël ?

“C’est là où se situe un scandale supplémentaire qu’il convient de dénoncer. 

Dans le cadre de la liquidation partage de la succession de Mme Goldberg, l’État d’Israël a perçu le 10 Juillet 2019 la somme de 314.288,97 €.

Comme il s’y était expressément engagé dans son courrier du 02 Avril 2013, l’État d’Israël se devait de reverser intégralement ce montant de 314 288,97 euros à la Fondation Amoude Olam. Non seulement pas un cent n’a été viré à cette Institution, mais l’utilisation de ce montant, qui en shekel représente la modique somme de 1 200 000 shekels, a fait l’objet d’une utilisation ou peut-être d’une distribution, en rien conforme aux engagements pris.

Mais en ce qui concerne la moitié de l’immeuble du 5/7 rue Villehardouin – 75003 Paris, que l’État d’Israël se devait de vendre, pour que le fruit de cette vente bénéficie aux plus défavorisés au pays, tel n’a aucunement été le cas.

La juriste, M.A n’étant pas parvenue à ses fins en 2016, à savoir l’obtention du mandat de recherche d’acquéreur de Serge Goldberg, ce qui devait permettre à son mari F.A de mettre en vente l’immeuble dans son entièreté, le bâtiment est toujours dans l’état où il se trouvait au décès de Mme Goldberg, sinon dans un état bien pire encore d’insalubrité et d’insécurité.

Ce n’est pas faute pour L.A d’avoir multiplié les propositions d’achat de la moitié de l’immeuble des parts de l’État d’Israël, ou de vente conjointe par sa société et l’État d’Israël de l’immeuble dans sa totalité.

J’ai récemment rencontré L.A, le propriétaire de la moitié de l’immeuble dont il ne peut strictement rien faire, qui m’a appris que l’État d’Israël et lui-même avaient reçu une offre d’achat de l’immeuble dans son état d’insalubrité, sans conditions suspensives de prêt pour un prix global de 5 000 000 euros.

La juriste, M.A s’abriterait toujours derrière sa direction à Jérusalem pour refuser toute solution qui permettrait à des centaines de familles dans le dénuement le plus complet de voir leur sort s’améliorer.

Elle sait que la moitié d’un tel immeuble est totalement invendable et trouve ainsi sa vengeance à l’égard de l’acquéreur de Serge Goldberg qui ne s’est pas soumis à son diktat, lorsqu’il a réalisé la vente de ses droits sur l’immeuble

Eu égard à l’état désastreux de l’immeuble de la rue villehardouin, la mairie de Paris vient d’enjoindre les propriétaires (l’Etat d’Israël et L.A via sa société) à effectuer dans un délai de trois mois, de très importants travaux en vue de remédier à l’insalubrité, à l’insécurité et par voie de conséquence au quasi péril dans lequel se trouve cette maison, du seul fait de l’inertie de l’Etat d’Israël, qui laisse pourrir la situation plutôt que de permettre aux plus pauvres du pays de bénéficier du fruit de la vente du bien dans des conditions aussi attractives pour les deux indivisaires »

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Faut-il fermer le Département des dons et legs de l’ambassade d’Israël à PARIS ?

“Au vu de tout ce qui précède, on est en droit de s’étonner que l’État d’Israël, par le biais de son administrateur général qui siège au Ministère de la justice à Jérusalem, n’ait pas encore ‘fait le ménage’ au sein de ce département parisien des dons et legs.

Rien n’oblige une Institution ou une Association reconnue en Israël pour son activité sociale ou humanitaire de devoir passer par le département des dons et legs pour bénéficier de l’exonération de droits de successions prévue par la convention fiscale franco-israélienne.

La société à but non lucratif Amoude Olam a déjà reçu dans un passé récent et dans le cadre d’un important leg qui lui a été consenti une attestation d’absence d’opposabilité délivrée par le Ministère de l’Intérieur. 

C’est à la suite d’une enquête minutieuse de l’ambassade de France à Tel Aviv qu’a été constatée l’importance des activités sociales de cette Institution, ce qui lui a permis de bénéficier des mêmes avantages que l’État d’Israël, via son département des legs.

Ce département des dons et legs n’est donc d’aucune utilité lorsque le testateur fait le choix d’une Institution à même de bénéficier des mêmes avantages.

Sept ans plus tard, rien n’a changé au sein de ce département.

L’alternative qui s’offre au Ministère de la Justice est de faire le ménage en profondeur pour que cessent ces méthodes de travail qui ternissent l’image de l’État d’Israël ou, en cas d’impossibilité, que soit procédé à la fermeture pure et simple de ce département des dons et legs de l’ambassade d’Israël à Paris”.

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En conclusion, quels objectifs poursuivez-vous en dénonçant de tels agissements ? 

“Mon objectif est double : 

• D’une part, je n’aurais de cesse jusqu’à ce que le fruit d’une vie de labeur de ma tante profite enfin aux plus nécessiteux en Israël. 

• D’autre part, je souhaiterais que l’alerte que je lance à contre cœur, porte ses fruits et que plus jamais nous n’assistions à de telles dérives.

Il est grand temps que le Ministère de la Justice met bon ordre au sein de ce département”.

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