La Cour suprême israélienne a jugé discriminatoire le fait que la gestation pour autrui soit réservée aux hétérosexuels et aux femmes ayant des difficultés à enfanter. Les couples d’hommes, les célibataires et les personnes transgenres pourront désormais aussi y recourir.
La gestation pour autrui (GPA) est ouverte, depuis mardi 11 janvier, en Israël, aux couples d’hommes, aux hommes célibataires et aux personnes transgenres. C’est le résultat d’un processus judiciaire et politique engagé en 2020, lorsque la Cour suprême a jugé discriminatoire le fait que celle-ci soit réservée aux hétérosexuels et aux femmes ayant des difficultés à enfanter.
Tout résident d’Israël pourra engager des démarches auprès d’un comité du ministère de la santé, censé examiner l’éligibilité des candidats, puis approuver l’accord conclu avec une mère porteuse. Une telle procédure demeure cependant complexe pour tous, et son élargissement a suscité un débat sur la protection et la rémunération des mères porteuses.
Cette évolution significative du droit de la famille n’a pas été entérinée par le Parlement israélien, au regret d’une partie des militants qui l’avaient défendue. Elle est le fruit d’une pétition adressée à la Cour suprême par des couples gay. En février 2020, un panel de cinq juges, mené par la présidente Esther Hayut, avait estimé que « l’exclusion générale des hommes homosexuels de l’usage de la gestation pour autrui est vue comme une discrimination “suspecte”, suggérant que cette part de la population est inférieure ». La Cour avait donné un an au Parlement pour modifier la loi.
Le premier ministre, Benyamin Nétnayahou, un temps favorable à une telle évolution, s’était aligné sur ses alliés ultraorthodoxes et suprémacistes juifs, et n’avait pas donné suite. En 2018 déjà, un précédent recul de M. Nétanyahou sur un amendement proposé par un ministre de son propre parti, le Likoud, avait donné lieu à d’importantes manifestations pro-GPA.
Une création moderne
Un mois après la chute de ce dernier, en juin 2021, ses successeurs avaient informé à leur tour la Cour qu’un tel vote était politiquement « irréalisable » à la Knesset. La petite aile gauche de cette coalition de huit partis aurait eu le plus grand mal à convaincre ses alliés islamo-conservateurs et de la droite religieuse de l’approuver ouvertement. La coalition a donc laissé les juges trancher, en juillet 2021, connaissant d’avance le résultat. Le 4 janvier, le ministre de la santé, Nitzan Horowitz (membre du parti de gauche Meretz), a simplement publié une circulaire amendant la loi, qui est entrée en vigueur mardi.
Selon une enquête d’opinion, publiée en août 2021 par le quotidien Haaretz et le Congrès israélien pour le judaïsme et la démocratie de l’université de Bar-Ilan, une moitié des Israéliens se disent favorables au fait que les couples de même sexe aient recours à la GPA.
Plus de la moitié se disaient également frustrés par le fait que le mariage homosexuel demeure interdit en Israël. Les autorités religieuses veillent sur le monopole que l’Etat leur a accordé à sa création, en 1948, sur les unions, séparations, conversions et funérailles. Pour la majorité juive, le grand rabbinat, aux mains des ultraorthodoxes, exclut aussi les mariages interreligieux. Cette situation pousse nombre de laïques à s’unir civilement à l’étranger, avant de faire reconnaître leur union par le ministère de l’intérieur, un processus qui peut s’avérer long et éprouvant. La GPA en revanche est une création moderne. Inscrite dans la loi en 1996, elle échappe aux autorités religieuses. C’est ce qui permet aujourd’hui son élargissement.
© Louis Imbert
Louis Imbert est le Correspondant du Monde à Jérusalem
Israël rejoint les pays décadents
Un texte qui me semble pertinent, rédigé avant le vote de la loi sur la PMA pour toutes. Il traite du mariage gay, de la PMA pour toutes et de la GPA.
https://lesmoutonsenrages.fr/2019/06/13/mariage-pour-tous-pma-gpa-et-filiation/
La G P A , cet acronyme discret cache la réalité de la chose : location d’utérus. Les féministes ne protestent pas. C’est dommage.