Pierre Saba – les plaintes déposées contre le gouvernement PHILIPPE

De nombreuses plaintes déposées par des médecins, des particuliers, des collectifs et autres associations sont déposées contre des ministres du gouvernement Philippe.

Certaines le sont auprès du Conseil d’Etat, d’autres auprès du Parquet, d’autres enfin auprès de la Cour de Justice de la République.

Illustration : Witthaya Prasongsin / Getty Images

Les plaintes déposées au Conseil d’Etat relèvent des décrets, arrêtés et décisions gouvernementales contestées ou dont l’examen indique des contradictions. Elles ont toutes chances d’être acceptées et de faire l’objet d’arrêts rectificatifs ou de cassation. C’est le cas tout récent de la plainte adressée contre le décret pris par le premier ministre le 11 mai 2020. Ce décret restreignait les réunions à caractère confessionnel. Le juge des référés du Conseil d’Etat a cassé le décret. Il a estimé le caractère restrictif du décret trop drastique. Il a ordonné au chef du gouvernement Philippe d’en présenter un nouveau plus conforme à la norme de droit constitutionnel relative aux libertés publiques.

Les plaintes déposées au Parquet ont beaucoup moins de chance d’être acceptées. Elles relèvent du droit pénal. Or, en droit pénal, il est impératif de démontrer l’intention directe ou indirecte de nuire à autrui. Compte tenu du cadre de l’exercice ministériel et gouvernemental, cette disposition pénale sera extrêmement difficile à attester. Il faudrait pour cela démontrer la volonté directe ou indirecte de nuisance de ministres en charge des dossiers du c19 sur la vie d’autrui.

Les plaintes déposées à la Cour de la République relèvent de la Justice réservée aux membres du corps exécutif dans l’exercice de leurs mandats. Elles ont tout lieu d’être examinées par les juges en charge.

Si la responsabilité pénale de membres du gouvernement dans le traitement du c19 est par conséquent très difficile à démontrer, la responsabilité politique peut-être examinée à la lueur des faits et de leurs chronologies.

Les effets de la situation sont considérables. La France semble vivre à travers la crise sanitaire du c19 la même méfiance que celle qui concerne l’ensemble des rouages de l’Etat.

Le gouvernement justifie les décisions contradictoires qu’il a dû prendre aux avis et recommandations des scientifiques nationaux réunis ou non en conseil et internationaux de l’Organisation mondiale de la Santé. Ces chercheurs corrélaient leurs avis aux modifications répétées du c19 sur la scène sanitaire. C’est cet argument principal que les plaintes rejettent et contestent.

Les déclarations publiques, notamment dans l’entrevue au quotidien Le Monde, de la ministre démissionnaire de la Santé, ont sonné le démarrage de la contestation et de la méfiance des professionnels et des publics. En regrettant que ses avertissements au gouvernement, au premier ministre et au président de le république n’ont pas été suivis d’effet prophylactique ni de préparation au c19, Agnès Buzyn a de facto ouvert la brèche aux plaintes dont elle fait elle-même l’objet.

A ce jour, rien n’indique qui de l’argumentaire gouvernemental ou celui des plaintes passera. Ce qui est certain réside en l’importance de l’utilisation judiciaire des propos de la ministre démissionnaire Buzyn et de la notion constitutionnelle de responsabilité gouvernementale.

Reste à souhaiter l’usage de l’appareil judiciaire non comme un règlement de compte mais comme un outil d’amélioration social et politique.

Pierre Saba

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