Pierre Saba – Légèreté pénale de la procureure de la CPI

Le siège de la Cour pénale internationale à La Haye, aux Pays-Bas. © 2018 Marina Riera Rodoreda/Human Rights Watch

∗La Cour-Pénale-Internationale siège de façon permanente à La Haye aux Pays-Bas. Elle statue sur les personnes incriminées de génocide, crime contre l’Humanité, agressions et crime de guerre. Créée en 1998 par soixante Etats sur la base du « statut de Rome », la CPI est indépendante des Nations-Unies (ONU). Elle est saisie par les Etats souverains et le conseil de sécurité due l’ONU. Elle traite des dossiers qui n’ont fait l’objet d’enquête préalable de la part des personnes incriminées. 

Le siège de la Cour pénale internationale à La Haye, aux Pays-Bas. © 2018 Marina Riera Rodoreda/Human Rights Watch

*Fatou Bensaouda est la procureure de la CPI. Gambienne, elle soutient le coup d’Etat du militaire Yahia Jameh qui pris le pouvoir dans son pays en 1994. Elle en devient la conseillère juridique puis la procureur générale & enfin sa ministre de la justice .

*La nomination au poste de procureure général de la CPI de Bensaouda n’a tenu compte ni des statuts ni des motivations de la CPI. Cette nomination pose d’emblée la légitimité et l’efficacité de la cour, de sa nature et de ses décisions.

*C’est dans ces conditions contraires à l’esprit et à la lettre du Droit-International-Public (DIP), au statut de la procureure et de celui de la CPI, que Bensaouda s’est crue autorisée à rendre public le 20 décembre 2019 son souhait d’enquêter sur de prétendus crimes de guerre dans les territoires palestiniens.
*Cette regrettable anomalie appelle quelques indications de forme et de fond.

La forme

*Il est patent que la nomination au poste de procureur de la CPI d’une personnalité issue d’un coup d’Etat est en soi une erreur éthique et de Droit. Cette erreur présageait des dérapages inacceptables dans le cadre considéré.La responsabilité de la CPI est par conséquent ici encore engagée.

*La déclaration liminaire de Bensaouda ne figure à aucune des prérogatives attachées à la procureure de la CPI. Soit elle engage effectivement une enquête, soit elle se tait. Le rôle de magistrat, international de surcroît, ne peut se confondre avec le rôle de politique fixant un coupable éventuel, ni jouer avec la règle le Droit. Tel est pourtant le comportement non conforme de Bensaouda. C’est parce qu’elle en a été prévenue qu’elle s’est bien gardée de désigner des personnalités israéliennes dans sa déclaration.

*La publicité contrôlée des propos de Bensaouda constitue une nouvelle atteinte au DIP par une institution internationale chargée de son respect et de son application. A l’exception des Etats-Unis d’Amérique, l’absence de réaction des magistrats composant la CPI, des Etats-membres, de quelques responsables dans le monde, assurent à Bensaouda une impunité totale et à la CPI un dysfonctionnement organique, administratif, procédural et judiciaire.

*La déclaration de la procureure est légère et fantaisiste. La CPI ne peut mener quelque investigation que ce soit sur la base d’ accusations ayant déjà fait l’objet d’instruction dans le pays d’origine (Israël). Or, Israël a coutume d’enquêter sur les conditions humanitaires relatives aux ripostes militaires qu’elle engage depuis l’agression subie en 1948. L’Etat hébreu n’est par conséquent pas concerné sur la forme par la déclaration de Bensaouda.

Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale

*La procureure de la CPI est également coupable d’ignorer la chronologie d’un conflit sur lequel elle prétend émettre une éventualité de Droit. Israël est en situation de légitime défense depuis l’agression subie sur son peuple et son territoire commis par les armées libanaises, égyptiennes, jordaniennes et palestiniennes le premier jour de sa création en 1948 ainsi que sur les conflits suivants, agrégeant d’ailleurs des forces armées d’autres Etats hostiles à l’Etat hébreu. Si la légitime défense ne saurait admettre à l’Etat agressé de manquer à la règle de Droit, elle constitue un élément essentiel qui aurait dû conduire Bensaouda à la retenue oratoire .

*Bensaouda devrait réviser ses manuels de première année de Droit. Aucun territoire acquis par un Etat (en l’occurrence Israël) à la suite d’agressions subies et vaincues sur les Etats agresseurs (en l’occurrence des territoires palestiniens) ne sauraient être mentionnés comme « territoires occupés ». Par ailleurs, l’application d’un Droit inexistant à l’encontre du seul Etat d’Israël ne doit être cautionné par la procureure ni aucun magistrat de la CPI.

Le fond

*Israël affronte une multiplicité d’accusations non attestées, toutes déboutées en Droit dans le cadre des juridictions internationales. L’innocence de l’Etat hébreu n’a d’égal que la médiatisation à l’extrême des accusations diffamatoires dont il fait l’objet. La médiatisation a la pas sur le Droit: Israël n’est pas coupable, mais sa judiciarisation est médiatisée! C’est la forme que prend désormais la guerre menée contre Israël par ses ennemis.C’est précisément l’attitude de Bensaouda.

*En diffusant d’hypothétiques réserves anticipées contre Israël, Bensaouda manque à son devoir de réserve, prend partie au conflit israélo-palestinien, décrédibilise son propre rôle de procureure, déligitimise encore un peu plus la CPI.

*Diverses réserves de Bensaouda accompagnent sa déclaration (Israël n’est pas membre de la CPI,etc). Elles consistent probablement et malencontreusement à se protéger contre toute réaction légitime des personnes israéliennes éventuellement désignées. Certaines de ces réserves contiennent des grossièretés. Elles illustrent la méconnaissance du dossier que s’est pourtant permis d’évoquer publiquement Bensaouda. Sa mention « du statut » des territoire palestinien illustre qu’elle ne l’a pas lu. Les accords de paix israélo-palestiniens de Camp David précise « les statuts » et non le statut.

*Le DIP ne peut subir de partition. La restitution territoriale par Israël (Etat agressé et vainqueur) à l’autorité palestinienne (agresseur et vaincue) constitue une novation de Droit et constitue une première mondiale. Les palestiniens ont perdu leurs territoires en agressant Israël. Ils ont acquis des territoires par la paix avec Israël. Pourtant la réaction palestinienne à ce geste de paix sans précédent dans l’Histoire universelle s’est composée de réactions de haine: absence de reconnaissance pacifique de l’autorité palestinienne envers Israël, excitation anti-israélienne et antisémite (déclarations parlementaires du président palestinien Abas), etc. C’est le rôle et la fonction de la procureure de la CPI de considérer ces éléments. Elle les a ignorés.

Triste transition

*Bensaouda n’est plus au service d’un militaire dirigeant un pays à la suite d’un coup de force. Elle oeuvre au sein de la CPI. Elle doit abandonner des pratiques illégitimes et illégales et apprendre la dignité d’un magistrat servant une cour pénale internationale.

*Plutôt que mobiliser ses propos, ses équipes, les media à des fins aléatoires et contestables, Bensaouda devrait s’intéresser à la situation génocidaire constatée au Nigéria à l’encontre des populations chrétiennes. Les milices djihadistes (Boko Haram…) y organisent des massacres passés sous silence, minimisés, si peu médiatisés.

*Il revient à la procureure de la CPI de réaliser le cadre dans lequel elle exerce, de s’éloigner des déclarations conjecturales et de se rapprocher de ses obligations.

Pierre Saba

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2 Comments

  1. Quel gâchis en effet! La CPI s’honorerait à enquêter sur les crimes commis à l’encontre des populations chrétiennes dans un silence assourdissant honteux !

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