Etrange anomalie de procédure dans l’arrêt de la CIJ contre Israël. Julia Sebutinde relayée par Jean-Patrick Grumberg sur Dreuz

Julia Sebutinde auprès de la CIJ : “J’ai voté contre l’ordonnance parce que la situation à Rafah ne constitue pas un ‘fait nouveau’ qui nécessiterait de modifier les mesures existantes décidées par la Cour”.

Julia Sebutinde :

“Une fois de plus, l’Afrique du Sud a invité la Cour à micro-gérer la conduite des hostilités entre Israël et le Hamas. Ces hostilités sont exclusivement régies par le droit de la guerre (droit international humanitaire) et le droit international des droits de l’homme, domaines dans lesquels la Cour n’a pas compétence.

Cette décision, qui pourrait être interprétée à tort comme imposant un cessez-le-feu unilatéral dans une partie de Gaza, revient à micro-gérer les hostilités à Gaza en limitant la capacité d’Israël à poursuivre ses objectifs militaires légitimes, tout en laissant à ses ennemis, y compris le Hamas, la liberté d’attaquer sans qu’Israël ne puisse répondre. 

La décision ordonne également implicitement à Israël de ne pas tenir compte de la sécurité des plus de 100 otages toujours détenus par le Hamas, une organisation terroriste qui a refusé de les libérer sans condition.

Je crois fermement qu’Israël a le droit de se défendre contre ses ennemis, y compris le Hamas, et de poursuivre ses efforts pour sauver ses otages disparus.

Grave préoccupation procédurale

Enfin, j’estime nécessaire de faire part de mes graves préoccupations concernant la manière dont la Cour a géré la demande de l’Afrique du Sud et les audiences incidentes.

• La cour n’a pas donné à Israël suffisamment de temps pour déposer ses observations écrites sur la demande de l’Afrique du Sud.
  
  À mon avis, la Cour aurait dû consentir à la demande d’Israël de reporter les audiences à la semaine suivante pour permettre à Israël d’avoir suffisamment de temps pour répondre pleinement à la demande de l’Afrique du Sud et d’engager un avocat.
• Malheureusement, en raison du délai exceptionnellement court accordé pour les audiences, Israël n’a pas pu être représenté par le conseil qu’il avait choisi, qui n’était pas disponible aux dates prévues par la Cour.
• Il est également regrettable qu’Israël ait dû répondre à une question posée par un membre de la Cour pendant le shabbat juif. 
  
  Les décisions de la Cour à cet égard touchent à l’égalité procédurale entre les parties et à la bonne administration de la justice.”

Julia Sebutinde, relayée par Jean-Patrick Grumberg pour Dreuz

Source: https://www.dreuz.info/2024/05/etrange-an