Depuis qu’un islamiste lui prit son fils, Albert Chennouf-Meyer, père d’Abel, militaire assassiné par Merah, ne fit pas, comme d’autres, le tour des media pour se répandre en lamentations, questionnements et accusations stériles. Lui, entouré de 3 avocats hommes et femmes de cœur, décida d’attaquer l’Etat, qu’il accusait de la mort de son fils : si l’Etat avait fait son boulot et surveillé cet assassin en puissance, aujourd’hui Abel serait en vie et Eden aurait un père.
Albert Chennouf-Meyer nous avait dit cet imbroglio judiciaire que sa famille et lui vivaient : Le 12 juillet 2016, le Tribunal Administratif avait rendu son verdict, condamnant l’État pour défaillances dans la surveillance de Merah. Il nous avait confié que le Rapporteur public s’était appuyé substantiellement sur le témoignage et les déclarations de Manuel Valls, Ministre de l’intérieur puis Premier Ministre jusqu’au 06 décembre 2016, et nous avait dit sa stupéfaction, son écœurement définitif, lorsqu’il apprit que le même Manuel Valls, soudainement, et pour des considérations sans doute politiques, avait reconsidéré sa position et interjeté appel, en août 2016.
Ecœuré, mais à moitié surpris, avait-il ajouté, tant il savait combien les hommes politiques pouvaient bafouer la parole de l’État.
La date d’appel arriva fort vite, et l’on fit mine de s’étonner de cette rapidité dans le traitement de ce qu’il faut bien appeler L’Affaire Merah dans le procès Merah. Ce père et ses avocats s’interrogèrent en effet sur cette urgence à vouloir en finir avec ce jugement du 12 juillet 2016. Bien évidemment, ils en vinrent à conclure que les raisons étaient politiques et seulement politiques.
Trouverez-vous étonnant qu’il nous crie qu’alors que des centaines de plaintes attendent à travers la France, le pouvoir socialiste agit avec pression sur le Tribunal Administratif de Marseille afin qu’il déjuge et désapprouve la décision du verdict du Tribunal Administratif de Nîmes, datant du 12/07/2016.
Il avait déjà décidé, ce père, que si, si il était débouté, eh bien il avait d’ores et déjà donné carte blanche à ses avocats, carte blanche et quasi obligation d’aller au Conseil d’État, voire à la Cour de Justice de l’Union Européenne. Et il nous avait prévenus que rien ne viendrait l’intimider.
Ils furent déboutés en Appel par le T.A de Marseille.
C’était il y a 9 ans. 9 ans déjà.
Le dossier fut donc transmis à la CEDH.
La réponse est plus que positive puisque la requête a été jugée recevable, cette affaire ayant été considérée comme étant à « impact ». Le gouvernement français a été invité à faire un exposé des faits et présenter ses observations au plus tard le 12 avril 2022.
La balle est désormais dans le camp du gouvernement français qui a 4 mois pour répondre.
Pour Rappel
La Requête N° XXXXX contre la France fut introduite le 16 janvier 2019. Elle rappelle l’historique de tout le périple Merah, de l’assassinat d’Abel jusqu’au carnage à l’Ecole Ozar Hatorah et comment, en qualité d’employeur de la victime, l’État prit en charge la réparation des différents préjudices subis par les requérants.
Elle rappelle que le 20 janvier 2014, les requérants saisirent le tribunal administratif pour obtenir la condamnation de l’État à les indemniser des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis du fait de l’assassinat d’A.C., mais encore le fait qu’ils avaient dénoncé les protocoles d’accord signés avec l’État, dès lors qu’ils n’auraient pas accepté de transiger s’ils avaient eu connaissance des conclusions du rapport de l’inspection générale de la police nationale et de la confirmation, par le ministre de la Défense, des fautes commises par ses services. Les requérants fondèrent par ailleurs leur demande sur le fait que les services de renseignement, tout en ayant connaissance d’un certain nombre de faits et de la dangerosité de Mohamed Merah depuis 2006, avaient commis des fautes lourdes, en particulier en décidant de relâcher leur surveillance sur lui. À leurs yeux, ces fautes auraient permis à Mohamed Merah d’accomplir une série d’actes criminels et fait perdre une chance d’éviter le décès d’A.C.
Elle rappelle que par un jugement du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes avait conclu à l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, ayant compromis les chances d’éviter la mort d’A.C., Mohamed Merah avait vu abandonnées les mesures de surveillance à son encontre.
Elle rappelle comment, le 4 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille annula le jugement, considérant que l’existence d’erreurs d’appréciation et de méprises de la part des services de renseignement ne caractérisaient pas une faute lourde de l’État, seule susceptible d’engager sa responsabilité.
Elle rappelle comment, par un Arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d’État rejeta le pourvoi des requérants.
Les requérants, invoquant l’article 2 de la Convention, alléguèrent un manquement de la France à son obligation positive de garantir le droit à la vie. Ils estimaient qu’en s’abstenant de prendre les mesures qui s’imposaient en l’espèce pour empêcher les attentats dont les services de l’État avaient conscience de la préparation, la France avait violé l’article 2 sous ses volets matériel et procédural.
En conséquence de quoi, ils demandèrent aux Parties si les autorités internes avaient pris les mesures nécessaires à la protection de la vie d’A.C., au sens de l’article 2 de la Convention, et en particulier, si elles avaient commis des défaillances dans le cadre de la surveillance et du suivi de Mohamed Merah. Ils demandèrent enfin si, dans l’affirmative, celles-ci avaient été de nature à contribuer à l’assassinat d’A.C. le 15 mars 2012.
La cour européenne des Droits de l’Homme vient de répondre qu’à la suite d’un examen préliminaire de la recevabilité de la requête susmentionnée le 13/12/2021, la présidente de la section à laquelle l’affaire avait été attribuée avait décidé, en vertu de l’article 54 § 2 b du règlement de la Cour, de donner connaissance de la requête au gouvernement français et d’inviter celui-ci à présenter par écrit un exposé des faits et ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. La Cour avait considéré que cette requête pourrait constituer une affaire à impact.
« Le Gouvernement a été invité à soumettre un exposé des faits et ses observations au plus tard le 12/04/2022. La présidente de la section a indiqué au Gouvernement que ses observations devraient porter sur les questions figurant dans le document en annexe, et listées plus haut dans ce papier.
Le Gouvernement a également été invité à indiquer pour le 12/04/2022 sa position quant à un règlement amiable de l’affaire et à soumettre le cas échéant ses propositions à cet égard (article 62 du règlement), en particulier en ce qui concerne le dommage matériel et les frais et dépens.
“Mon métier, C’est Père de victime”, avait déclaré Albert Chennouf-Meyer. Son trait de caractère, C’est assurément le courage et la détermination.
Pour Info : Il est précisé dans ce courrier que toutes les informations contenues dans les documents que soumis au greffe pourraient être consultées par le public, divulguées, traduites et diffusées. De plus, ces informations pourraient apparaître dans HUDOC, base de données de la Cour accessible par internet, si la Cour les intégrait dans une décision ou un Arrêt.
Sarah Cattan
Peut-être que nous devrions faire pareil pour Sarah Halimi
…avec circonstances aggravantes pour dissimulation de faits et laxisme à des fins electorales !
Le gouvernement va nous dire à travers Ms Darmanin et Dupont-Moretti qu’il s’agit d’un sentiment d’insécurité et l’œuvre d’un déséquilibré fumeur de cannabis !
je pense aussi qu’il faut aller plus loin dans affaire Halimi inadmissible….