La Commission européenne présente, jeudi, une proposition de directive visant à réguler le statut des travailleurs des plateformes numériques et à garantir leurs droits.
Salaire minimum, protection sociale, retraite… La Commission européenne présente, jeudi 9 novembre, une proposition de directive inédite visant à mettre fin à l‘usage du statut d’indépendant ou d’autoentrepreneur des travailleurs des plateformes numériques telles qu’Uber, Deliveroo ou Bolt.
Bruxelles entend inverser la charge de la preuve pour ces travailleurs, en instituant une “présomption de salariat”. En clair, ce sera désormais aux entreprises de prouver que ces travailleurs ne peuvent pas être considérés comme salariés. Cette directive, qui devra ensuite être amendée et validée par le Parlement et le Conseil de l’UE, concernerait jusqu’à 4 millions de personnes dans l’espace européen.
“Bruxelles est parti du constat que de nombreux travailleurs sont de faux travailleurs indépendants puisqu’ils répondent à bon nombre de ces critères, sans les contreparties en termes de protection sociale”,
“Ces travailleurs sont utilisés comme des ‘esclaves des temps modernes’ sans le niveau de protection et de droits qu’ils devraient avoir.”
Sylvie Brunet, députée européenne (Renew),
Aujourd’hui, si un livreur de repas se blesse pendant son travail, il doit prouver devant la justice qu’il n’est pas indépendant pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation de la part de l’entreprise. “Avec cette directive, la preuve de la charge sera inversée. Ce sera à la plateforme de prouver que le travailleur est vraiment indépendant”
Selon le projet de directive consulté par Bloomberg (en anglais), la mesure pourrait coûter aux plateformes jusqu’à 4,5 milliards d’euros par an. Au total, 3,8 millions de travailleurs pourraient être requalifiés en salariés. Pour les clients, cette directive pourrait se traduire par une hausse du prix des courses. Selon Eurostat, cette hausse serait de 24,5%. Pour les Etats membres, cela représenterait 4 milliards d’euros de recettes, en impôts et cotisations sociales.
A l’annonce de cette directive, les actions du Britannique Deliveroo ont chuté de 5,6% et celles de l’Allemand Delivery Hero SE de 2,7% en début de séance, le 3 décembre.
En Espagne, où les livreurs de repas bénéficient de la “présomption de salariat” depuis mars, les plateformes ont répondu à cette nouvelle législation de plusieurs façons. Deliveroo a notamment annoncé qu’il quittait le marché espagnol durant l’été et Uber Eats a choisi de sous-traiter ce salariat en embauchant les livreurs via des sociétés intermédiaires issues du secteur de la logistique.
Source : francetvinfo
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