L’imprescriptibilité: une fausse bonne idée. Par Raphaël Nisand
Jusqu’en 1945 l’imprescriptibilité n’existait pas en droit français . Le droit et la justice sont basés sur la sanction d’un tribunal , une sanction proportionnée […]
Jusqu’en 1945 l’imprescriptibilité n’existait pas en droit français . Le droit et la justice sont basés sur la sanction d’un tribunal , une sanction proportionnée […]
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