Encore le Conseil d’État !
De quoi se mêle-t-il ? Jusqu’à quelle limite s’empare-t-il de sujets politiques ?
Il est des sujets sur lesquels le Conseil d’État devrait se souvenir d’une chose élémentaire :
il n’a pas été élu.
L’écriture inclusive fait partie de ces sujets.
Qu’on y soit favorable ou hostile importe finalement peu. La vraie question est ailleurs, plus grave, plus structurante : quelle est la légitimité du Conseil d’État pour intervenir dans un débat linguistique, culturel et idéologique qui relève du politique et de la société, non du juge administratif ?
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Une institution sans mandat démocratique
Le Conseil d’État n’est ni une assemblée représentative, ni une autorité culturelle, ni un arbitre de civilisation.
Son rôle est connu, borné, précis :
- contrôler la légalité des actes administratifs ;
- conseiller le gouvernement sur le droit ;
- juger l’administration.
Rien, absolument rien, ne l’autorise à normer la langue, à définir le bon usage, ou à arbitrer un débat de société qui touche à l’école, à la transmission, à la culture et à l’identité linguistique.
Lorsqu’il s’en mêle, il sort de son rôle.
Et lorsqu’une institution sort de son rôle, ce n’est jamais anodin.
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La langue n’est pas une circulaire
La langue française n’est pas un décret.
Elle n’est pas une note de service.
Elle n’est pas un règlement intérieur.
La langue est un fait vivant, conflictuel, historique, façonné par l’usage, la littérature, l’école et le temps long. La traiter comme un objet de régulation administrative est une erreur de nature.
Ce que le Conseil d’État présente comme un problème de « clarté juridique » est en réalité un choix de société.
Or les choix de société ne se règlent pas par la jurisprudence.
Ils se tranchent :
- par le débat démocratique ;
- par le Parlement ;
- ou par l’usage libre.
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Administrer les mots faute de gouverner le réel
Ce qui se joue ici dépasse largement la question de l’écriture inclusive.
Aujourd’hui, on régule des points médians.
Demain, on régulera des mots jugés « sensibles ».
Après-demain, des formulations réputées « non conformes ».
Il ne s’agit pas d’une censure brutale, mais d’une normalisation douce, technocratique, juridicisée, présentée comme neutre alors qu’elle est profondément politique.
Quand l’État ne sait plus gouverner l’économie, l’école, la sécurité ou l’industrie, il se replie sur ce qu’il croit maîtriser :
les symboles,
le langage,
les normes abstraites.
C’est le symptôme d’un pouvoir qui n’assume plus le conflit démocratique et lui préfère l’encadrement administratif.
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Le cœur du problème : la dépossession du politique
À force de déléguer aux juridictions administratives, aux autorités indépendantes et aux hauts corps la gestion de tout ce qui divise, la France a inversé la hiérarchie démocratique.
Le politique recule.
Le juge avance.
L’administration tranche là où le suffrage devrait décider.
L’intervention du Conseil d’État sur l’écriture inclusive n’est pas un détail technique.
C’est un épisode supplémentaire de cette dépossession politique qui voit des institutions non élues arbitrer des débats fondamentaux à la place des représentants du peuple.
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Conclusion
Le Conseil d’État peut juger la légalité d’un texte administratif.
Il peut rappeler des principes de clarté juridique.
Il peut conseiller le gouvernement.
Mais il n’a aucune légitimité pour dire ce que doit être la langue française.
S’il y a un débat à trancher, qu’il le soit au grand jour, par la loi, par l’école, par l’usage.
Pas dans les couloirs feutrés d’une juridiction administrative devenue, par glissement successif, arbitre culturel sans mandat.
Encore le Conseil d’État, donc.
Toujours là où il ne devrait pas être.
Quand les politiques vont-ils prendre leurs responsabilités avec courage ?
Le vrai problème : le Conseil d’État n’est plus contrôlé parce que le politique s’est retiré
Historiquement :
- le Conseil d’État était un outil
- aujourd’hui, il est devenu un centre de gravité
Pourquoi ?
- le Parlement ne tranche plus
- l’exécutif se défausse
- le juge remplit le vide
Ce n’est pas un « coup d’État juridique ».
C’est une abdication politique progressive.
© Paul Germon
Encore une fois, vous avez mille fois raison. Ce que vous dénoncez, mais qui est le point aveugle français, c’est l’administatification d’une partie de la décision politique.
Cette facilité permettrait selon ses innombrables partisans de favoriser continuité et efficacité de l’action publique, quand elle aboutit en fait à l’enlisement de pans entier de choix démocratiques dans une pseudo politique administrative conduite techniquement par une doctrine molle et continue.
Les politiques se sentent ainsi soulagés de prendre, dans tant de domaines la moindre decision réelle.
Mais qui s’en rend compte ? Qui en fait un sujet politique ? Quel parti a au moins une idée sur le sujet ?
Quelle alternance politique conduirait cette revolution qui serait de combattre cette inclination funeste ? Pas les partis classiques alternant au pouvoir depuis 50 ans, c’est certain. Mais les outiders qui, en cas de montée au pouvoir, auraient besoin de la courte échelle administrative pas davantage. Et ces outiders accorderont en compensation de cette aide davantage d’autonomie aux vastes masses administratives organisées qui les auraient aidés.
Le jugement de la CAA parle curieusement de « présidentes » et « conseillères contredisant ainsi le principe de neutralité du masculin.
Le CE juge sur le fond par un raisonnement qui semble bien fondé mais qui ouvre des perspectives vicieuses. Je vois une maladresse plus que malice. Le droit administratif
tombe dans un piège politique qu’il voulait éviter.