Des membres de l’ONU ont tenu une conférence en juillet dernier pour discuter du « règlement pacifique de la question de Palestine et de la mise en œuvre de la solution à deux États ». Cette conférence, menée par la France et l’Arabie saoudite, visait à définir les conditions que l’État palestinien doit remplir pour être reconnu. Quoi qu’il en soit, le président français Emmanuel Macron a déclaré qu’il reconnaîtrait un État « palestinien » en septembre.
Parmi les pays participant à la conférence pour la création d’un État de Palestine figuraient la Grande-Bretagne, le Canada, la Norvège, le Qatar, l’Espagne et la Turquie. Pourtant, la proclamation d’un tel État violerait de nombreuses lois internationales.
Les Etats membres des Nations Unies n’ont pas reconnu l’Etat de Palestine, car l’Autorité Autonome Palestinienne et les territoires autonomes palestiniens ne répondent pas aux conditions posées par le droit international (Convention de Montevideo). Il n’y a pas de territoire défini/définitif, il n’a pas un gouvernement effectif ou de contrôle d’un territoire indépendant. Il est sujet à des interventions sécuritaires d’Israël. L’Autorité Autonome Palestinienne ne contrôle pas un territoire de manière libre et indépendante. Et il n’est pas un « état aimant la paix ». La Convention de Montevideo est considérée comme la base du droit international coutumier concernant les éléments qu’une entité existante doit avoir pour être considérée comme un état.
En outre, l’article XVII (sections 1 à 8) de l’Accord intérimaire de 1995 entre Israël et l’OLP limite la compétence, les pouvoirs et les responsabilités des Palestiniens.
La France et ses alliés veulent établir de nouvelles conditions, en violation des dispositions prévues par le droit international, à savoir par la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des Etats (1933). Première violation du droit international par des pays qui disent le respecter et le défendre scrupuleusement.
Selon l’Accord Intérimaire, l’OLP a accepté que l’Autorité palestinienne n’entretiendra pas de relations diplomatiques avec d’autres États. La France et ses alliés joignent leurs forces pour violer cet accord international conclus entre Israël et l’OLP. Deuxième violation du droit international.
Et comme l’OLP est une organisation terroriste par excellence puisqu’elle finance les terroristes et leurs familles (paiement pour tuer) en soutenant ses ambitions à devenir un état, ceux qui poussent à lui reconnaitre ce statut d’état violent toutes les dispositions de droit international relatives à la lutte contre le terrorisme. Troisième violation du droit international.
De plus l’article XXXI (6) de l’Accord Intérimaire de 1995 entre Israël et l’OLP stipule que «Aucune disposition du présent Accord ne préjuge ni ne préjuge de l’issue des négociations sur le statut permanent qui seront menées conformément à la Déclaration de Principes (DOP). Aucune des Parties ne sera réputée, du fait de la conclusion du présent Accord, avoir renoncé à ses droits, revendications ou positions existants». Israël n’a pas abandonné ses droits sur la Judée-Samarie et sur Gaza. Ni l’OLP ni les coalisés ne peuvent soutenir le contraire. Quatrième violation du droit international.
L’Accord Intérimaire prévoit que le statut définitif des territoires administrés par l’Autorité Palestinienne sera négocié entre les parties. Les Etats tiers, comme la France, n’ont aucun droit à intervenir. Il s’agit d’une ingérence. Cinquième violation du droit international.
La France et ses alliés cherchent à imposer à l’État juif ce qu’aucun pays n’oserait imposer à un État non Juif, à savoir confisquer une partie de son territoire, pour reconnaître un autre État sur une partie de son territoire et appliquer des sanctions si Israël ne s’exécute pas. Ils entendent agir comme des « brigands » et s’emparer d’une terre qui ne leur appartient pas et ne leur a jamais appartenu. Sixième violation du droit international.
La France et la Grande Bretagne ne peuvent pas légalement reconnaître un Etat musulman arabe « palestinien » sur le territoire du Foyer National Juif défini dans le Mandat britannique. La France, la Grande-Bretagne set les autres états sont liés par les traités de San Remo, de Sèvres, de Lausanne, qu’elles ont signés, et par le contenu du Mandat britannique, qu’elles ont voté avec 48 autres Etats membres de la Société des Nations. Une telle reconnaissance constituerait une septième violation du droit international et violation des traités et accords conclus par la France.
Toute reconnaissance d’un Etat « palestinien » sur le territoire du Foyer National Juif –même s’il n’est pas délimité précisément- constitue également une violation de de l’article 80 de la Charte des Nations unies, qui interdit à l’ONU et à ses Etats membres de porter atteinte aux dispositions des mandats établis par la Société des Nations. Huitième violation du droit international et de la Charte des Nations Unies (qui est un traité international).
Circonstance aggravante, la France invitera les états à reconnaître un état palestinien et donc à violer l’article 80 de la Charte des Nations Unies, au sein même des locaux des Nations Unies, ce qui est une circonstance aggravante.
Les Mandats de la Société des Nations donnent des droits aux peuples visés par ces Mandats. Ces droits ne peuvent être modifiés et survivent aux Mandats. Dans le cas présent, les droits sur le territoire désigné comme le Foyer National Juif, appartiennent toujours au peuple juif et en amputant tout ou partie de ce territoire pour l’attribuer à des terroristes, ou à quiconque, les coalisés violeront les droits de tous les Juifs du monde entier (français, américains, israéliens, anglais, russes, allemands, australiens, marocains, etc…). Neuvième violation du droit international.
De plus la France et la Grande-Bretagne ont voté le 13 septembre 2007, après vingt ans de négociations, en faveur de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui précise qu’ils ont droit à leurs terres et à leurs ressources.
Le peuple juif est le peuple autochtone de la terre de Judée-Samarie et de Gaza. Il a donc droit à cette terre à ce titre. En lui refusant les droits votés les coalisés violeront les droits qu’ils ont reconnus aux peuples autochtones. Dixième violation du droit international.
© Dr. Michel Calvo et © Dr. Karin Calvo-Goller
Dr. Michel Calvo, NYU-MCJ’74, Docteur en droit des organisations internationales et des relations économiques internationales (Panthéon-Sorbonne) est avocat au Barreau de Jérusalem, avocat honoraire au Barreau de Paris, et ancien membre de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI (1996-2006).
Dr. Karin Calvo-Goller, Docteur en droit des organisations internationales et des relations économiques internationales (Panthéon-Sorbonne) est Maître de Conférence, experte en droit international et membre du Barreau de Jérusalem.