La France accorde pour la première fois le statut de réfugié aux Gazaouis non reconnus par l’UNRWA
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Saisie du cas d’une mère de famille gazaouie ayant fui le territoire palestinien quelques jours après les attaques du 7 octobre, l’institution judiciaire a estimé que les «méthodes de guerre» des forces israéliennes dans la bande de Gaza étaient «suffisamment graves pour être regardées comme des méthodes de persécution», donnant droit au statut de réfugié, selon la Convention de Genève de 1951.
Après avoir rappelé qu’Israël contrôlait «une partie substantielle du territoire de la bande de Gaza», la CNDA a évoqué le «nombre important de victimes et de blessés civils dont une majorité de femmes et d’enfants», la «destruction à grande échelle d’infrastructures essentielles à la population civile, comme des points d’approvisionnement et de distribution d’eau et d’électricité, d’hôpitaux ou des écoles et des déplacements forcés de population» et les «blocages à l’acheminement de l’aide humanitaire» créant un «niveau de crise d’insécurité alimentaire pour l’ensemble de la population gazaouie». Une situation qui rend ses habitants éligibles au statut de réfugié, selon la Cour. Les juges ont décidé de retenir la «persécution en raison de la nationalité», l’un des cinq motifs de la protection selon la Convention de Genève, bien qu’il n’existe pas officiellement d’État palestinien.
«La Cour juge que les apatrides palestiniens de Gaza possèdent les caractéristiques liées à une “nationalité” qui, au sens et pour l’application de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, recouvre “l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État”», indique le jugement.
Le statut a donc été accordé à la requérante ainsi qu’à son fils mineur.