Le procureur et les premiers juges de la CPI ont méprisé le statut de l’autorité palestinienne (AP), violé les accords de paix entre l’AP et l’Etat d’Israël (accords d’Oslo), violé les statuts et la procédure de leur propre Cour qu’ils sont chargés de servir et ont construit un dossier à charge contre des responsables israéliens vide de Droit et vide de faits … ça fait beaucoup!
1-Violations procédurales et décisions politiques du procureur et de la chambre préliminaire de la CPI
Par un dernier arrêt relatif à l’incrimination et à la poursuite de responsables israéliens pour crimes de guerre, la chambre d’appel de la CPI inflige un désaveu cinglant au réquisitoire de son procureur et à la décision des premiers juges de la chambre préliminaire sur ce sujet.
Le désaveu par la chambre d’appel de la décision des premiers juges de sa propre juridiction est suffisamment rare pour être souligné et s’étonner du silence médiatique et diplomatique qui marque un nouvel affront au respect du Droit et à la publicité des décisions judiciaires y relatives.
Le jugement d’appel corrige les violations grossières et manifestes, politiques et stratégiques des premiers juges et du procureur en termes de Droit, de réglementation, de statut et de procédure judiciaire.
Enfin, et sur le fond, la décision d’appel surligne celle des premiers juges posée au mépris de toute conscience judiciaire sur une construction à charge, sans preuve et foncièrement hostile aux intérêts et à l’équilibre juridique des responsables israéliens ciblés par de telles manœuvres extra-judiciaires.
2-Le jugement d’appel
Les attendus du jugement d’appel reprennent les éléments de la Défense.
Incompatibilité entre son statut accordé par l’ONU à l’AP et sa saisine de la CPI.
Le statut de l’AP ne lui permet pas de saisir la CPI.
L’AP est une création des accords de paix avec l’Etat d’Israël, dits « Accords d’Oslo ».
Sa reconnaissance au nom de « Palestine » par l’ONU n’est pas pleine et entière, mais partielle.
L’AP dispose à l’ONU d’un poste de membre « observateur permanent » qui ne lui confère pas un exercice diplomatique de plein droit.
Un Etat observateur ne peut saisir la CPI.
En le faisant, l’AP a violé son statut d’ « Etat observateur » à l’ONU et les premiers juges et le procureur de la CPI ont violé sa procédure.
Incompatibilité entre les Accords de paix AP et Etat d’Israël et la saisine de la CPI
En saisissant la CPI pour régler des différends et incriminer des responsables israéliens, l’AP a violé les dispositions des accords de paix avec Israël qui prohibent la saisine unilatérale de tout contentieux ou incrimination personnelle ou générale.
L’AP a violé les Accords de paix d’Oslo et le procureur et les premiers juges de la CPI se sont déjugés en validant cette violation.
Incompatibilité entre « principe de complémentarité » et la décision des premiers juges
La CPI a l’obligation de statuer relativement au principe de « complémentarité ».
La « complémentarité » est la vérification préalable à toute procédure par la la CPI de ce que les responsables incriminés n’ont pas déjà subi des investigations au sein de leur propre pays.
Dans le cas des accusations portée contre les responsables israéliens, la CPI avait l’obligation de s’enquérir et de prendre connaissance des procédures préalables d’investigations engagées par l’administration israélienne contre les responsables incriminés avant d’engager toute procédure.
Or, et en dépit des sollicitations israéliennes et des rappels à la règle interne à la CPI, cette dernière a ignoré ses obligations et a décidé d’incriminer les responsables israéliens sans vérifier s’ils avaient fait l’objet de procédures d’investigations préalables en Israël.
La décision des premiers juges est donc inapte en procédure comme sur le fond !
Incompatibilité entre la décision des premiers juges de la CPI et la nature des procédures israéliennes d’investigation
La CPI considère que les critères d’investigations liminaires israéliens en matière de « crimes de guerre » correspondent intégralement à ceux préconisés par la CPI.
En ignorant illégalement les enquêtes terminées ou en cour de l’administration israélienne, la CPI a violé ses propres statuts !
La CPI a violé sa propre procédure !
Incompatibilité entre la non participation de l’Etat d’Israël à la CPI et l’exécution des décisions de la Cour sur des responsables israéliens
Israël n’est pas membre de la CPI.
Toute décision de la CPI à l’endroit de ressortissants israéliens est donc inexécutoire: aucun responsable israélien n’est concerné par les décisions de la CPI.
La CPI a passé outre, et engagé des poursuites, en violant à nouveau son propre statut!
3-In toto
Le réquisitoire du procureur et la décision des premiers juges à charge des responsables israéliens injustement et illégalement incriminés ont violé le statut de la CPI, sa procédure, sa législation.
Le procureur et les premiers juges ont manqué à l’intégralité de leurs obligations juridiques et judiciaires.
En désavouant les méthodes et les violations juridiques, statutaires et réglementaires commises par le procureur et les premiers juges, le jugement d’appel de la CPI tente de rectifier leurs fautes professionnelles, graves, réelles et sérieuses, qui entachent la réputation et le fonctionnement de la Cour.
Il tente également de calmer l’indignation discrète mais ferme de démocraties judiciaires dans le Monde qui s’interrogent désormais de l’utilité d’une cour internationale ignorant ses propres statuts, le Droit international et finalement soumise aux dictatures sanguinaires qui dirigent le Monde à coup d’oukases bancaires et de menaces et d’actes de terreur civile et militaire.
Violations, incompatibilités, charges sans preuve, haine d’Israël: voici la CPI!
Le comportement et les décisions des premiers juges de la CPI et de son procureur constituent une tâche sur les libertés publiques et sur les fondements juridiques internationaux.
Et maintenant, « Reporters sans frontière »!
Nullement découragée et déterminée à nuire à l’existence du peuple d’Israël et de la démocratie militaire israélienne, l’association « Reporters sans frontières » prend la suite!
C’est évidemment peu après l’annonce rectificative du jugement d’appel de la CPI que l’association fonctionnant sur des principes analogues décide de poursuivre des responsables israéliens devant la CPI … afin de continuer la besogne, et pensant ainsi fragiliser sans répit le fonctionnement et l’existence d’Israël.
© Pierre Saba
4 mai 2025