Le Rapport Belloubet rendu public hier lundi prône le statu quo sur l’irresponsabilité pénale : Remettre en cause l’irresponsabilité pénale d’une personne atteinte « d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » au moment du crime aboutirait, selon le rapport, à « remettre en cause notre édifice pénal ».
Selon les conclusions de ce rapport remis au mois de février et rendu public ce 26 avril, les auteurs du texte indiquent que « l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention au sens du droit pénal ».
Toujours selon ce rapport, diligenté par l’ancienne ministre de la Justice Nicole Belloubet et remis à l’actuel garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, il n’est pas « nécessaire de modifier l’article 122-1 du code pénal », qui prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Modifier ce principe aboutirait selon le rapport à « remettre en cause notre édifice pénal ».
La question s’était également posée d’imposer à la chambre de l’instruction de « renvoyer systématiquement devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel en cas d’avis divergent d’un des experts psychiatres », sur l’irresponsabilité pénale de la personne mise en cause. Les auteurs du rapport disent avoir « écarté cette option considérant qu’il appartient au juge de trancher et qu’il ne peut être dessaisi de cette mission première, a fortiori s’agissant en l’occurrence de magistrats du siège de la cour d’appel ».
Toutefois, le rapport, dit comprendre la « forte émotion » que peuvent susciter « les crimes insupportables qui précèdent » la reconnaissance de l’irresponsabilité pénale.