PV de stationnement : la double peine est illégale

Une voiture ventouse, qui ne bouge pas de son emplacement, n’aura à subir qu’un seul PV, selon la Cour de cassation. Et non plusieurs comme cela se pratique actuellement.

Enlèvement demandé

Cette pratique non conforme à l’esprit de la loi aurait pu perdurer si, le 30 janvier dernier, la Cour de cassation n’avait été saisie par un automobiliste mécontent. Celui-ci avait laissé sa voiture en stationnement interdit à proximité d’un aéroport avant de partir en voyage pour plusieurs jours. Chaque jour, un nouvel avis d’amende à payer était déposé sur le pare-brise et un total de cinq amendes lui était finalement réclamé.

Ayant payé l’une d’elles, il était poursuivi pour le paiement des quatre autres. « La police soutient à tort que le prolongement dans le temps multiplie les infractions », a jugé la Cour de cassation, contredisant la pratique actuelle. Et elle poursuit en précisant que le stationnement gênant ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. Mais jusque-là, il n’y a qu’une seule contravention.

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Selon un magistrat de la Cour, bien que la question n’ait pas été posée par ce dossier, il est « vraisemblable » que la solution soit également applicable aux infractions au stationnement payant. Un avis que d’autres plaignants avisés ne manqueront pas de faire confirmer bientôt par la Cour de cassation, en l’espèce très avisée sur ce dossier.

Source lepoint

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Publié dans société
Un commentaire pour “PV de stationnement : la double peine est illégale
  1. Julius dit :

    Cela semble évident, encore fallait-il le préciser. Une infraction perdure tant qu’elle n’a pas cessé comme dirait La Palisse, c’est-à-dire dans le cas présent tant que le véhicule n’a pas été déplacé, de gré par la personne qui en a la garde, ou de force par une personne habilitée, à charge pour cette dernière de faire acheminer le véhicule en un lieu où il ne sera pas en infraction (suivez mon regard). A ce petit jeu et après moult débats juridiques, il n’est pas certain que l’automobiliste négligent soit gagnant.

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