Pierre Saba – BALKANY : jugement pour fraudes

Dans un entretien avec Valérie Nataf sur LCI diffusé le 13 septembre 2019 à 19H30, Isabelle Balkany, première adjointe à la mairie de Levallois-Perret et épouse du maire Patrick Balkany, a déclaré qu’elle reconnaissait juste de subir une peine pour les erreurs et les fautes commises mais qu’elle ne reconnaissait pas la justesse de la peine contre son mari qu’elle considère comme disproportionnée. Elle a ajouté qu’elle s’interrogeait sur les raisons de cette disproportion.

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Elle a raison sur le fond et sur la forme.

Sur le fond

Le jugement ne tient pas compte de la jurisprudence relative. Celle-ci ne laisse apparaître aucun jugement analogue pour les mêmes faits reprochés.

Le mandat de dépôt immédiat du maire de LP à l’issue du prononcé du jugement constitue une mesure exceptionnelle et singulière puisqu’aucune des caractéristiques prévues au code (danger public, risque de fuite de l’accusé…) ne sont réunies pour son application.

Le jugement est en contradiction avec les propos du président correctionnel lui-même qui précise l’absence de denier public dans les faits reprochés, le caractère exclusivement privé des sommes non-déclarées, l’impossibilité de déterminer l’assiette fiscale considérée. Ces éléments auraient dû mesurer le jugement vers plus de modestie de la peine.

Ce jugement d’exemplarité souligne le caractère aggravant et contraire au devoir d’exemple inhérent aux élus que constitueraient les délits fiscaux des Balkany. Il y ajoute un avis sur la nécessité morale sur le comportement des élus. Or aucun texte ne prévoit ces deux catégories aggravantes aux yeux du juge unique.

Sur la forme.

Le jugement a été rendu par un juge unique. Cette procédure juridictionnelle de moins en moins répandue est pour le moins discutable compte tenu des dispositions en cours.

Par conséquent

Les délits doivent être sanctionnés. Ile ne doivent pas donner lieu à des impérities de Droit ni sur le fond ni sur la forme. Les interrogations sur les motivations d’Isabelle Balkany concernant la nature et l’intensité du jugement rendu sont légitimes.

Il est possible que le choix par Patrick Balkany d’un avocat médiatique en la personne de maître Dupont-Moretti au lieu d’un conseil, expert en Droit fiscal et plus discret, aurait présenté un profil de Défense plus soumis au Droit qu’aux media et donc moins rugueux pour le magistrat. Mais il ne s’agit que d’une supposition basée sur les profils des avocats en matière fiscale.

Nul doute que la défense du maire de Levallois-Perret soulèvera ces questions lors des procédures d’appel qui a dores et déjà été interjeté. Il y va de l’intérêt de la Justice et de celle des justiciables. Les juges disposent de pouvoirs considérables dans le cadre de la règle de Droit et exclusivement dans ce cadre.

La célérité et l’amplitude de l’exécution de la peine prononcée à l’encontre des époux Balkany et précisément du maire de Levallois-Perret sont fort regrettables et fort choquantes pour deux raisons essentielles. La première réside dans le caractère disjoint des éléments de procédure entre eux d’une part et avec la nature des délits d’autre part. La seconde donne lieu à des interrogations insupportables en Droit. En effet, l’échelle des peines dans le dossier Balkany n’a jamais été appliqué dans des cas gravissimes de délits et crimes antisémites. L’exemple d’un pamphlétaire antisémite qui continue de tirer profit de ses délits d’appel à la haine antisémite en constitue la parfaite illustration

Pierre Saba

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Publié dans France

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